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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 15 40 40 )
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Savary, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse, de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, MM. Détraigne, Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Férat, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Laménie, Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Pointereau, Retailleau, Revet, Saury, Schmitz, Mme Troendlé, M. Vaspart.
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
économiques,
insérer le mot :
démographiques,
Exposé Sommaire :
La contribution des collectivités locales et particulièrement départementales à l’effort de réduction du déficit public doit être pensée en fonction de l’évolution démographique de la population.
En effet, le vieillissement des femmes et des hommes a une incidence sur la conduite des politiques sociales et induit une augmentation des dépenses d’APA et d’entretien des structures médico-sociales dédiées.
C’est la raison pour laquelle il convient de prendre en compte, en plus des caractéristiques économiques, le critère de démographie des territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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