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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 )
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Savary, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse, de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, MM. Détraigne, Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Férat, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré, Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin, Schmitz, Mme Troendlé, M. Vaspart.
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.
Exposé Sommaire :
Les votes des différentes dispositions législatives ou réformes par le Parlement ont une incidence directe sur l’évolution des finances locales.
Ainsi, l’application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, prévoit la présentation par le Gouvernement, d’un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
Il convient de préciser l’impact des mesures ayant modifié la réalisation des objectifs d’économie demandées.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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