Interventions en hémicycle de Dominique de Legge

M. Dominique de Legge. Non contents de faire porter les efforts sur les collectivités, en totale contradiction avec vos propos d’hier, voici que, dans le même temps, au détour d’un décret du ministre de l’éducation nationale, vous mettez à la charge des communes, sans aucune concertation, des dépenses nouvelles au titre des rythmes scolaires.

Comment ne pas vous demander, chers collègues socialistes, où est passé l’engagement 54 du candidat Hollande pendant la campagne présidentielle, que je me permets de vous rappeler : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales…

… garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »

Notons au passage l’évolution sémantique, que chacun appréciera, puisque ce « pacte de confiance et de solidarité » s’est transformé aujourd’hui en « pacte de confiance et de responsabilité ». Quoi qu’il en soit, une chose est certaine, la confiance, pour autant qu’elle ait existé un jour, n’est pas là. Pour la mériter, il faudra faire preuve ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si nous vous présentons, au nom du groupe UMP, une motion tendant au renvoi à la commission du projet de loi de finances pour 2014, ce n’est pas que nous estimions que M. le rapporteur général ait...

S’agissant des recettes, la hausse de la fiscalité se traduit par des recettes moindres que prévu, et vous devez revoir à la baisse vos estimations pour 2013. Vous avez annoncé une moindre rentrée fiscale de 5, 5 milliards d’euros, monsieur le ministre. La vérité, c’est que le manque à gagner sera de 2, 6 milliards d’euros sur l’impôt sur le re...

Nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’une caisse de retraite pour la fonction publique d’État. La création d’une telle caisse se justifierait pour trois raisons, selon nous. Premièrement, depuis le début de l’examen de ce texte, nous parlons de l’équilibre du système de retra...

À nos yeux, l’article 63 soulève deux problèmes. Le premier touche à la méthode. Je m’étonne que ce soit au détour d’une loi portant sur le logement que l’on s’apprête à réformer le code des collectivités territoriales.

Mme Lebranchu, en écho aux déclarations du Premier ministre et du Président de la République, nous avait annoncé une grande loi de décentralisation. Au lieu d’un texte, nous en avons trois ! Mais quid du texte qui devait traiter des rapports entre les communes et l’intercommunalité ? Je m’étonne que l’on vide d’ores et déjà l’éventuel d...

… de dire clairement les choses et d’admettre que vous n’êtes pas favorables, à moyen et à long terme, au fait que les communes maîtrisent le droit des sols ! À défaut de partager votre position, les 36 000 maires de France, …

… vous sauraient gré d’être honnêtes et d’afficher vos intentions !

Mon cher collègue, vous le savez bien, et l’orateur précédent l’a rappelé, on ne peut se rendre dans une seule manifestation sans entendre les maires exprimer leur inquiétude et nous demander pour quelles raisons nous voulons inverser la charge de la preuve.

Maintenez le droit des sols aux communes ! Aujourd’hui, vous décidez d’un transfert en catimini. Ce n’est pas courageux, et c’est la raison pour laquelle, comme nombre de mes collègues, je me refuse à voter l’article 63 en l’état !

Eh oui !

Et de les écouter !

L’argument massue que vous avancez pour refuser notre amendement consiste à affirmer que, si nous ne votons pas ce texte, c’est l’Assemblée nationale qui décidera. Je crois que le débat a été assez large, et que vous pensez vous-mêmes que la position de l’Assemblée nationale n’est pas bonne. Selon moi, votre argument comporte un point faible. ...

M. Dominique de Legge. Il me semble que vous faites preuve de défiance à l’égard de l’Assemblée nationale.

Deuxièmement, j’ai bien entendu ce que nous a dit Mme la ministre. Elle a déclaré que, finalement, les enjeux n’étaient pas si graves, parce que le texte prévoit une minorité de blocage. Au fond, ce que vous nous avez dit, madame la ministre, c’est que le texte crée un droit qui n’entrera pas dans les faits compte tenu des autres dispositions d...

Madame la ministre, vous nous avez bien dit que l’on posait un principe de droit mais que, a priori, il n’entrerait pas dans les faits. Je l’avoue, j’ai du mal à suivre…

Je considère qu’il ne faut pas poser un principe de droit avec lequel on est en désaccord pour ensuite prendre une disposition qui empêche ce principe de s’appliquer aussi facilement qu’on l’aurait souhaité. Il y a là une petite contradiction que je voulais soulever. Elle m’amène à penser qu’un signal un peu plus fort du Sénat pourrait avoir un...