Interventions en hémicycle de Dominique de Legge

J’ai du mal à comprendre le raisonnement tenu à l’instant par M. le rapporteur. Vous avez rétabli la clause de compétence générale : que craignez-vous ?

Tout à fait ! Par ailleurs, en France, nous sommes dans un système de droit positif : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Par conséquent, au-delà de la question de fond, le raisonnement juridique de la commission ne me paraît pas totalement fondé.

La loi doit éviter d’être bavarde. Sa vocation est de dire le droit, non d’énumérer des possibilités.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait, l’élaboration de la loi de programmation militaire constitue un exercice difficile, particulièrement dans un contexte financier tendu. Je voudrais d’abord souligner l'opiniâtreté toute bretonne du ministre, qui a obtenu des arbitrages moins défavorables que ceux q...

M. Dominique de Legge. Cela étant, je salue, dans le même temps, sa performance en termes de communication, qui laisserait croire que puisque c’est « moins pire que si c’était pire »

Tout d’abord, le texte table sur 6 milliards d’euros de recettes exceptionnelles, soit presque le double de la somme arrêtée par la précédente loi de programmation militaire : 1, 5 milliard d’euros correspondent au programme des investissements d’avenir, qui semble assuré, 3, 7 milliards d’euros proviendraient de la vente et de l'exploitation d...

Nous arrivons au terme de ce débat, qui fut, de l’avis de tous, de belle tenue. Tous les membres de notre assemblée, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont exprimé le souci de l’intérêt général. Pour ma part, je suis intimement convaincu de la bonne foi de chacun dans ses prises de position et dans ses propositions. La ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne suis pas certain que l’avenant à la convention fiscale franco-canadienne, qui nous réunit ce soir, alors qu’il est prêt de dix-neuf heures à Montréal, méritait un débat. Au moins celui-ci ne devrait-il pas nous emmener, du moins je l’espère, trop tard dans la nuit. La commis...

En écoutant la discussion sur ces amendements, je ne puis m’empêcher de songer au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la clause de compétence générale. Après en avoir prôné le rétablissement, vous revenez dessus au travers d’un certain nombre d’amendements, en expliquant qu’elle pose problème ! Quand je vois que, chez moi, en Bretagne, ...

Apparemment, vous m’avez mal compris ! J’ai dit exactement le contraire !

Relisez donc le compte rendu de nos débats !

Je n’avais pas prévu de m’exprimer, mais je ne peux pas faire autrement compte tenu de l’intervention de M. le rapporteur. À mon sens, la conférence territoriale offre une nouvelle illustration de votre refus de faire des choix et de dire clairement qui fait quoi. Ce qui aurait dû être tranché par la loi ne l’ayant pas été, vous espérez que ce...

J’aimerais vous faire part de la réflexion plus personnelle d’un praticien de la conférence territoriale bretonne. Entre le centralisme d’État et le centralisme régional, qu’est-ce qui limite le plus les libertés locales ? Probablement le centralisme régional.

Au moins, le centralisme d’État, parce qu’il est un peu plus éloigné, nous permet, certes de temps à autres seulement, d’exprimer notre compétence. Si vous acceptez de revenir clairement sur l’attribution de droit de la présidence de la conférence au président du conseil régional, votre texte pourra m’apparaître comme un moindre mal. En revanc...

J’ai bien entendu les explications assez longues et parfois un peu confuses de Mme la ministre. En effet, je ne suis pas certain qu’un développement de cinq minutes était nécessaire pour conclure en s’en remettant à la sagesse du Sénat, mais peu importe ! Vous ne nous empêcherez pas de penser qu’il existe forcément un lien entre les différents...

… au non-cumul des mandats que vous voulez nous imposer, parce qu’il n’y aurait plus de lieu de représentation des collectivités territoriales. Ensuite, madame la ministre, vous nous dites que vous voulez un acte III de la décentralisation et que vous souhaitez introduire plus de démocratie. Mais ce Haut Conseil est présidé par le Premier mini...

Qui sont les membres de ce Haut Conseil ? Ils ne sont pas élus, mais désignés, si j’en crois le texte même du projet de loi. Et vous voulez nous faire croire que vous aspirez à davantage de démocratie, que vous vous inscrivez dans une logique de décentralisation ! Le comble, c’est l’hypocrisie qui imprègne ce texte. Vous nous dites que le Haut...

On applaudit qui on veut !

Lorsqu’on parle d’élection et de représentation, il faut trouver le juste équilibre entre la représentation démographique et celle des territoires. Force est de constater que les textes que vous nous soumettez depuis quelques semaines vont tous dans le même sens et portent un message clair : l’atténuation de la représentation territoriale au p...

La réforme de la désignation des grands électeurs va, elle aussi, dans le sens d’un amoindrissement de la représentation territoriale. Par conséquent, étant, comme nombre de mes collègues, opposé à cet article, je voterai ces amendements identiques de suppression. En effet, ce sont les territoires ruraux qui feront les frais de cette réforme.