Interventions en hémicycle de Dominique de Legge

J’aimerais au contraire que nous en profitions pour affirmer que ces deux formes de péréquation participent de l’action publique et de la nécessaire solidarité entre territoires.

Au moment où nous abordons cet article unique, permettez-moi de vous livrer deux réflexions. La première porte sur la méthode et sur la forme. J’ai, je l’avoue, beaucoup de mal à comprendre que l’on puisse discuter, voilà huit jours, d’une proposition de loi sur l’intercommunalité, et aujourd’hui, d’une autre proposition de loi sur le conseill...

Le problème, en France, tient non pas à l’empilement des échelons, mais au trop grand nombre de communes. Et le rapport précise que, pour régler ce problème, il faut donner la compétence générale aux intercommunalités, sous-entendu supprimer les communes.

Et ce même rapport indique que le danger tient au fait qu’avec le conseiller territorial on va cantonaliser les conseillers régionaux et les régions : quel mépris, mes chers collègues, pour les conseillers généraux, pour les départements ! Quel aveu ! Mais, dans la mesure où personne ne veut d’une telle réforme, vous préférez détricoter la loi...

Second exemple : le conseil régional de Bretagne mène une politique touristique à laquelle ne souhaite pas s’associer le conseil général de mon département, l’Ille-et-Vilaine. Résultat : voilà trois ans, nous avons vu une campagne de promotion de la région Bretagne portant sur trois départements, alors qu’elle en revendique cinq, et, parallèlem...

La vérité est très simple. Elle nous a été révélée tout à l’heure par Didier Guillaume, qui sait parfaitement que ce texte n’a aucune chance de prospérer. Il a clairement déclaré qu’il s’agissait d’un symbole. Et c’est un symbole alors que nous sommes à huit jours du congrès des maires…

Je considère pour ma part, et je ne suis pas le seul, que le Sénat ne sortira pas grandi de cette affaire. Je crois que les Français sont aujourd’hui plus préoccupés par la crise et par la dette. Mieux vaut entamer rapidement la discussion du projet de loi de finances plutôt que de perdre notre temps à faire prospérer un texte qui, vous le reco...

Je demande la parole pour un rappel au règlement !

J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit, mais j’invite tout un chacun à relire les trois articles du texte de loi.

Je rappelle que l’article 1er a été introduit lors de l’examen du texte en commission, ce qui n’est pas neutre. Cet article pose le principe suivant lequel « les enfants de deux ans inscrits dans les classes enfantines ou les écoles maternelles sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge ». Chacun peut comprendre que le...

Chers collègues, vous nous avez parlé abondamment de démocratie, de respect. Je vous ai écoutés paisiblement, et j’espère que vous allez à votre tour m’écouter dans les mêmes conditions. Aux termes de l’article 2 du texte, qui résulte lui aussi d’un ajout, « Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la prés...

Sans entrer dans le fond du débat, je ne vois pas comment on peut affirmer que cette proposition de loi n’aura d’incidences ni financières ni budgétaires. Je cite le rapport, en sa page 10 : « En outre, budgétairement, l’impact sur l’État et les communes devrait rester marginal ». Peut-être cet impact restera-t-il marginal ; il n’en demeure pas...

Vous avez fait le choix, madame la rapporteure, de sortir du cadre strict de l’article 52 de la LOLF et de faire une analyse sur l’ensemble de la législature avant d’anticiper sur la suivante. Je vous donne acte qu’en 2006 le Gouvernement avait souhaité présenter un bilan complet de la mandature. Mais, cette fois-ci, tel n’est pas le cas, ce q...

Je note que, dans d’autres pays européens, majorité et opposition ont envoyé des signaux clairs quant à la détermination de leur pays à revenir à l’équilibre budgétaire, et ce indépendamment des alternances démocratiques. De ce point de vue, je ne suis pas certain que vous ayez servi la France, dont vous aspirez à prendre la destinée, en refusa...

En votre qualité de rapporteure générale, j’aurais apprécié un rapport certes sans concession, mais sans excès ni caricature. Parler de l’inconséquence de la réforme de la taxe professionnelle, alors même que la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression ...

Il est vrai que le coût a été plus élevé que prévu initialement. C’est l’aveu que le manque à gagner pour les collectivités locales a été intégralement compensé, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là.

Dans le cadre de la réforme, nous devrons d’ailleurs aborder la question de la péréquation. Quant à l’efficacité de la réforme, elle s’est avérée : elle a été un ballon d’oxygène pour le secteur industriel, qui était touché par la crise. Toutes les auditions réalisées dans le cadre de la mission commune d’information sur la désindustrialisatio...

Invoquer constamment la défense des intérêts des plus défavorisés, c’est tomber dans la démagogie et la caricature. Je persiste à penser que la réforme des retraites était le seul moyen d’en garantir une à ceux qui n’ont pas les moyens d’épargner. L’équité fiscale me semble avoir été bien présente dans les décisions annoncées le 24 août dernier...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons, dans quelques instants, adopter cette troisième loi de finances rectificative pour 2011, qui a pour objet de permettre à la banque franco-belge Dexia de réaliser son démantèlement et son refinancement dans les meilleures conditions. En tant que représentants des col...

Monsieur le président, je souhaite faire une rectification au sujet d’un vote. Lors du scrutin n° 9 sur la motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, M. Gérard Larcher a été déclaré comme n’ayant pas pris part au vote alors qu’il souhaitait voter co...