Interventions en hémicycle de Dominique de Legge

M. Maurey vient de le dire, il s’agit d’un amendement de précision. À la vérité, la rédaction actuelle de l'article fait déjà obligation aux assureurs de publier leurs statistiques. Néanmoins, dans la mesure où le débat que nous venons d’avoir a posé avec insistance l’exigence de transparence en la matière, la commission émet un avis favorable ...

Les articles 12 et 13 du présent projet de loi prévoient respectivement les cas de regroupements de départements et de régions. Toutefois, la situation particulière d’un département qui souhaiterait changer de région n’est pas évoquée. Par conséquent, et par analogie avec les articles 12 et 13, le présent amendement a pour objet d’introduire d...

Compte tenu des observations de M. le rapporteur, d’ailleurs confirmées par M. le secrétaire d’État, je pense que nous devons effectivement laisser cette proposition vivre sa vie dans le cadre de la navette.

Mais non !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme certains d’entre vous, j’ai récemment participé à des cérémonies de vœux. À cette occasion, j’ai, moi aussi, entendu les élus locaux : ils m’ont certes posé des questions, mais certainement pas dans les termes caricaturaux qui ont été rapportés tout au long de cette discuss...

Il s’agit d’un débat essentiel pour nos collectivités territoriales, et toute posture doctrinaire, qui ferait abstraction du pragmatisme, me semble vouée à l’échec.

Permettez-moi simplement de prendre trois exemples tirés de mon expérience de conseiller régional, et ce n’est pas mon collègue Jacky Le Menn qui me démentira. En 2005, la région Bretagne a pris l’initiative, tout à fait heureuse, d’une promotion touristique, mais le département d’Ille-et-Vilaine, qui avait sa propre politique en la matière, a...

Le deuxième exemple concerne le secteur des transports, qui a été évoqué à maintes reprises cet après-midi. Pendant que le conseil général du Finistère réhabilitait la liaison routière entre Brest et Quimper, le conseil régional faisait de même avec la liaison ferroviaire entre ces deux villes.

Je ne suis pas certain que cette action parallèle de deux collectivités, sur le même terrain, traduise une bonne utilisation des deniers publics. Troisième exemple : j’ai pu constater, voilà quelques semaines, qu’en matière de politique économique les critères de la région Bretagne et ceux du département d’Ille-et-Vilaine étaient très différen...

Monsieur le ministre, la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’ESB, de 1996 avait conduit l’État à mettre en place un service public de l’équarrissage, le SPE, destiné à sécuriser la collecte et la destruction des cadavres d’animaux, service public financé d’abord par une taxe payée par la grande distribution, puis, à partir de 2004,...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je souhaite simplement insister sur le fait qu’il existe un décalage entre les dispositifs qui ont été votés en loi de finances de 2009 et la situation actuelle. J’ai pris bonne note que vous en étiez parfaitement conscient. Par conséquent, nous suivrons avec attention l’évolution du doss...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat intervient, cette année, dans un contexte de consolidation des réformes entreprises depuis plusieurs années et de poursuite de l’objectif de réduction des effectifs de fonctionnaires que s’est fixé l’exécutif. Renonçant, pour l’instant, au big bang statutaire ...

Cette prestation n’a donc pas été reconduite au 1er janvier 2009, et la réflexion demeure malheureusement, à ce jour, inaboutie. Mais j’ai bien noté, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois, que vous vous êtes engagé à venir nous présenter les conclusions de vos travaux au cours du premier trimestre de 2010. Cet...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le problème particulier de l’approvisionnement d’énergie, qui se pose toujours dans certaines régions comme la Bretagne. Ainsi, le 6 janvier 2009, entre dix-sept et vingt heures, la Bretagne a bien failli être plongée dans le noir, situation qui...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse ; je prends acte avec satisfaction du fait que le dossier est en de bonnes mains au ministère et je compte sur le rendez-vous de 2012.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances revêt, cette année, une importance et une portée toutes particulières, et ce à double titre. D'une part, le budget 2010 tient compte de la crise économique actuelle, qui marquera à n’en point douter l’histoire contemporaine, tout en prépar...

Cela me conduit tout naturellement à évoquer le deuxième point de mon propos : l’autonomie fiscale et la péréquation. Tout d’abord, peut-on encore parler d’autonomie fiscale lorsque la taxe professionnelle est aujourd’hui, pour plus d’un tiers, prise en charge par l’État ?

C’est entre 1998 et 2002 que l’autonomie fiscale des régions a le plus diminué, conséquemment à la réforme des droits de mutation en 1998, à la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation en 2000 et à celle de la part salaire de la taxe professionnelle en 2001. Ainsi, pour la Bretagne, région qui m’est particulièrement chère, la p...

Je suis bien entendu, comme chacun d’entre nous, attaché au principe d’une autonomie fiscale la plus large possible.

Cependant, compte tenu des déséquilibres territoriaux, que signifie l’autonomie fiscale lorsqu’il n’y a pas, ou peu, de masse taxable et, partant, de perspectives de recettes ? Dans certains départements, le coût des compétences transférées, ne serait-ce que dans le domaine social avec le RSA et l’APA, est sans commune mesure avec le niveau ré...