Amendements de Dominique Estrosi Sassone

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « critères », sont insérés les mots : « d’usages, de localisation ainsi que techniques, » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier les critères qui doivent présider à la caractérisation des points atypiques par l’ANFR, de façon à éviter la prolifération des règles d’interpr...

Alinéa 6 Après les mots : pour une durée insérer les mots : qui ne peut être Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a complété l'article 40 bis A pour que les personnes morales (autres que des banques) puissent accorder des prêts à titre gratuit à des associations ou fondations accordant des micro-crédits pour la c...

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle

Alinéa 1 er Après la référence : L. 613-11 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des objets placés sous main de justice. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. En permettant aux convoyeurs de fonds de cumuler leur activité de transport de fonds avec le transport de tout bien, o...

Alinéas 32 à 35 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - Les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux épreuves théoriques et pratiques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il vous est proposé de supprimer cette demande de rapport sur l’évaluation des effets de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme car cette évaluation relève des compétences des commissions parlementaires compétentes en matière d’urbanisme dans le cadre de leur mission de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 CA prévoit que toute privatisation d'une société par l'Etat s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés . Cette disposition - juridiquement peu normative - pourrait se révéler problématique pour l'Etat. En e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, rétabli par l'Assemblée nationale prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2015 sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des f...

Alinéa 2 1° Dernière phrase Supprimer les mots : , et la production d’une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 et celles qui n’en relèvent pas 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisme d'habitations à loyer modéré met en place une comptabilité pe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : «, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant : « Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale ». Exposé sommaire : L’affirmation introduite par la loi dite Hamon,...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 9 °Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l’échéa...

I. Après le mot : applicable rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : . En cas de conformité, elle retranscrit en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs concernés les responsabilités individuelles en matière de déploiement, de fourniture d’accès et de disponibilité des services mobiles, qu’ils ont détermin...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : en vue notamment de permettre un partage équitable des coûts entre tous les opérateurs concernés. Exposé sommaire : Le nouvel article 119-1 inséré dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie par l'article 33 septies D du projet de loi prévoit qu...

I. Rédiger ainsi le quatrième alinéa : « Art. L. 111-5-1-2 . - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l’article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné p...

Alinéa 1 Remplacer le pourcentage : 5% Par le pourcentage : 1% Exposé sommaire : Le Sénat s’est prononcé en faveur de l’alourdissement de l’amende sanctionnant les pratiques abusives entre partenaires commerciaux prévue par l’article L. 442-6 du code de commerce. Encore faut-il rappeler que le droit en vigueur comporte d’ores et déjà plusi...

Alinéa 5, première phrase Après le mot: péage supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'interdiction faite à l'article 6 de la prolongation de la durée des concessions autoroutières.

Alinéas 19 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la conduite accompagnée, pour des raisons de fond comme de forme. Sur le fond , votre rapporteur est vivement opposé à la suppression, à l’alinéa 27, de l’obligation de formation aujourd’hui nécessaire pour l’utilisati...