Amendements de Dominique Estrosi Sassone

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d’un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ». Exposé ...

Après l’article 60 il est créé un article supplémentaire ainsi rédigé : L’article L.712-3 du Code de l’énergie est modifié comme suit : Au deuxième alinéa, ajouter après : « délégataire du réseau », les mots suivants : «, ou du fait des conclusions de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, préalable au permis de construire....

Modifier ainsi l’article 60 : I. L’alinéa 4 de l’article 60 est modifié comme suit : Après les mots : « dépenses d’énergie », ajouter les mots « ou de chaleur » II. L’alinéa 5 de l’article 60 est modifié comme suit : Après les mots « distributeurs d’énergie », ajouter les mots «ou de chaleur » III. L’alinéa 9 de l’article 60 est modifié co...

Alinéa 14 Après l’alinéa 14 : I - Créer un c) ainsi rédigé : Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. » II – Aliéa 15, remplacer c) par d) III – Alinéa 16, remplacer d) par e) IV – Alinéa 21, remplacer e) par f) Exposé som...

Compléter l’article 6 ter par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « A l’article L. 241-9 du code de l’énergie, compléter le premier alinéa par la disposition suivante : « Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5 ...

L'alinéa 9 est supprimé Exposé sommaire : Les expériences actuellement conduites au niveau de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie visant à permettre aux utilisateurs de maitriser leurs consommations d’énergie font état de retours mitigés selon les professionnels. Dans de nombreuses situations, les gains engendrés par l...

L’article 4 bis (nouveau) est modifié comme suit : I. L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, ainsi que les dates de son entrée en vigueur tant pour les constructions neuves que pour les mutations d’immeubles qu’il concerne, après évaluation des modalités techniques et fina...

Alinéa 7 les mots : à la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergi...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2 de l’article 4, il est créé un I bis ainsi rédigé : « I bis – L’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme est complété ainsi qu’il suit : « Dans l’objectif de participer à l’effort collectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d’un immeuble peut solliciter du propriétaire de la...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : « 1° les livraisons de logements neufs soit à des organismes m...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 253-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’alinéa unique est complété par les mots : « pour les conventions d’usufruit relatives à des logements financés par des prêts aidés dans les conditions définies par le décret visé à l’...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majo...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitair...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. » II. - La perte de recettes résultant pour...

Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° de l’article L. 121-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...