Amendements de Dominique Estrosi Sassone

I. Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières II. Alinéa 46 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 47, seconde phrase Remplacer les mots : sur la base d' Par les mots : par une IV. Alinéas 49 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement rédact...

I. Alinéa 34 Supprimer les mots : , à l'exception de ceux : II. Alinéas 35 et 36 Supprimer ces deux alinéas. III. Alinéa 37 Remplacer les mots : les concessionnaires d'autoroutes procèdent Par les mots : le concessionnaire d'autoroute procède IV. Alinéa 39 Remplacer le mot : marché Par le mot : contrat V. Alinéa 40 1° Rédiger ai...

I. Alinéa 20 Remplacer les mots : les concessionnaires d'autoroutes procèdent par le mot : le concessionnaire d'autoroute procède II. Alinéa 21 1° Remplacer le mot : taille par les mots : longueur du réseau concédé 2° Après le mot : indépendantes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et n'ayant aucun lien direct ou indirect avec les...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 10 permet à l'ARAFER de rendre un avis sur les conditions de mise en oeuvre des conventions de délégation déjà conclues. Cette formulation n'est pas suffisamment claire. Il revient aujourd'hui à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de s'assurer du ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition, relative aux péages autoroutiers, n'a pas sa place dans la section relative au rôle de régulation de l'ARAFER. Sa portée normative semble en outre limitée. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose de la supprimer.

Alinéa 8 Après le mot : générale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des conventions de délégation. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi le contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions. En outre, le terme de convention de délégation , employé aux articles L. 122-4 et L. 122-8 e...

Alinéa 7 Remplacer le mot : adoption par le mot: conclusion Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 6 permet à l'ARAFER de rendre un avis sur les conditions de mise en oeuvre des conventions de délégation déjà conclues. Cette formulation n'est pas suffisamment claire. Il revient aujourd'hui à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de s'assurer du re...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa: Art. L. 122-8. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délé...

I. Alinéa 10 Supprimer les mots : , selon les modalités prévues à ce même article II. Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé: - l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les articles L. 3111-17-1, L. 3111-18 et L. 3111-18-1 s'appliquent à ces dessertes. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 21 Supprimer les mots : notamment par les avis qu'elle formule en application de la sous-section 1, Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile. C'est aussi par son rôle d'information sur les services de transport, tel que défini à l'article L. 3111-21-1, que l'ARAFER remplira les missions énumérées au présent alinéa.

Alinéas 5 à 18 Remplacer ces quatorze alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Ouverture et modification des services « Art. L. 3111-17 . – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains. « Art. L. 3111-17-1. – Toute liaison entre deux poi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur des sujets divers et variés. Vos rapporteurs ne sont pas favorables à ces demandes de rapport, qui corre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur des sujets divers et variés. Vos rapporteurs ne sont pas favorables à ces demandes de rapport, qui corre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition dont la portée normative semble limitée. C'est l'arrêté du 22 octobre 2014 qui fixe la méthode nationale d'attribution des places du permis de conduire, et il prévoit déjà un accès des candidats libres aux épreuves du permis de conduire, dans les mêmes conditions que les c...

Alinéas 37 à 40 Remplacer ces quatre alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Après l'article L. 213-8 du même code, il est inséré un article L. 213-9 ainsi rédigé : Art. L. 213-9. - Les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglem...

Alinéas 22 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ensemble des dispositions relatives à la conduite accompagnée, qui sont d'ordre réglementaire et correspondent, dans une large mesure, à la reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-5-2 du code de la route. Outre qu'elle représenterait une ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une mention superflue au regard des articles L. 221-4 et L. 221-6 insérés dans le code de la route, qui instaurent déjà des règles d'indépendance et d'impartialité définies par voie réglementaire. Il reviendra au décret de préciser que les activités d'organisateur ou d'examinate...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'affirmation suivant laquelle l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel. En effet, la notion de service universel est utilisée dans les secteurs des industries de réseau (télécommunications, services postaux, électricité) pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création du comité d'apprentissage de la route. Deux structures permettent déjà, chacune avec leurs spécificités, d'associer les parties prenantes à l'élaboration des textes relatifs au permis de conduire : le conseil national de la sécurité routière (CNSR), créé par...