Examen des amendements au texte de la commission spéciale

Les amendements n° 316, 653 et 828 sont identiques et prévoient « la définition d'indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l'offre de transport ». Avis défavorable à ces amendements, dont les dispositions ne sont pas suffisamment claires. Nous parlons ici d'une mise à disposition des données de transport, non ...

L'amendement n° 1033 rectifié indique que l'État est l'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national et prévoit une consultation des régions sur les modifications de la consistance des dessertes d'intérêt national. Il prévoit un avis conforme de la région et des départements concernés pour toute création ou suppression de ...

L'amendement n° 1007 rectifié indique que l'État est l'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national et que le calcul des redevances de l'infrastructure ferroviaire tient compte de l'intérêt social et environnemental de son utilisation. Cette proposition n'est pas conforme au droit européen.

Les amendements n° 532 et 870 sont identiques. Ils permettent l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des délégations de service public signées par l'État, à partir du 1er janvier 2019, comme cela est déjà prévu pour les trains express régionaux. Je ne suis pas opposée à cette mesure, qui complète le dispositif que nous avons adopté en...

L'amendement n° 754 rectifié autorise l'État à confier à titre expérimental l'exploitation des trains d'équilibre du territoire à d'autres entreprises ferroviaires que SNCF Mobilités. Autoriser dès à présent l'ouverture à la concurrence des TET empêcherait les acteurs concernés de s'y préparer dans des conditions satisfaisantes, qu'il s'agisse ...

L'amendement n° 755 rectifié et l'amendement n° 871 rectifié sont presque identiques : ils autorisent les régions à confier à titre expérimental l'exploitation des trains express régionaux à d'autres entreprises ferroviaires que SNCF Mobilités. De même, avis défavorable.

L'amendement n° 1012 instaure un versement transport régional. Je ne suis pas favorable à la création d'une nouvelle taxe, surtout par voie d'amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 1011 indique que le Gouvernement peut soumettre à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Cette disposition est sans portée normative. Avis défavorable

Les amendements n° 3, 391, 423, 768 et 1507 suppriment l'article 1er quinquies, qui autorise une ouverture à la concurrence partielle ou totale des délégations de service public régissant les transports ferroviaires régionaux à partir du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

L'amendement n° 1013 enjoint le Gouvernement de demander aux instances européennes la réalisation d'un bilan sur la libéralisation du transport ferroviaire. Il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce qui est inconstitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 582 rectifié et l'amendement n° 928 sont identiques. Ils prévoient que la région attribue des conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence pour les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. Les auteurs de l'amendement eux-mêmes le reconnaissent : il n'existe pas de mono...

L'amendement n° 389 et l'amendement n° 944 sont identiques et avancent au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur de l'article 1er quinquies. Avis défavorable.

L'amendement n° 570 et l'amendement n° 1432 sont identiques et avancent au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de l'article 1er quinquies. Avis défavorable.

Le code des transports prévoit que le prix des prestataires de transport public couvre un certain nombre de charges, telles que les charges de carburant ou les frais de péage. L'amendement n° 1015 ajoute à leur liste les charges d'entretien des infrastructures et des coûts externes. Or les charges d'entretien des infrastructures et les coûts ex...

L'amendement n° 155 et l'amendement n° 1017 rectifié sont similaires. Ils soumettent l'ouverture de services interrégionaux à la signature d'une convention avec l'État, ce qui est contraire à l'objectif de libéralisation des transports par autocar. Avis défavorable.

L'amendement n° 336 et l'amendement n° 1018 sont similaires. Ils subordonnent l'ouverture d'une liaison par autocar à l'absence de tout service ferroviaire conventionné sur la même liaison. Cela réduit considérablement la portée de la réforme proposée. Avis défavorable.

L'amendement n° 424 indique que les autocars devront être « conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules ». Cet amendement est satisfait par l'article 1er bis. Avis défavorable.

L'amendement n° 1019 indique que les services de transport par autocar se conforment aux normes sociales en vigueur dans le secteur des transports. Il n'est pas utile d'insérer une telle disposition dans la loi à cet endroit. Avis défavorable.

L'amendement n° 1021 soumet l'obligation déclarative applicable aux services inférieurs à 200 kilomètres à leur compatibilité avec le schéma régional des infrastructures de transport (SRIT). Je ne vois pas le rapport entre les services librement organisés et le SRIT. Avis défavorable.

L'amendement n° 337 soumet l'ensemble des services de transport par autocar à la procédure aujourd'hui prévue pour les services inférieurs à 200 kilomètres. Cet amendement complexifie considérablement la procédure proposée, sans raison valable. Avis défavorable.