Examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 1540 soumet les SCA à capitaux publics - les sociétés dites « tunnelières » du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel du Fréjus - à certaines règles prévues pour les autres sociétés d'autoroutes. Elles devront ainsi posséder une commission des marchés et leurs marchés pourront être déférés devant la justice par l'ARAFER. Je ne suis p...

L'amendement n° 1359 précise que les exceptions aux règles de publicité définies par voie réglementaire ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 euros. Je ne suis pas opposée à cet amendement de précision. Je suggère toutefois une amélioration rédactionnelle : remplacer « ne concernent pas » par « ne peuv...

L'amendement n° 1363 rend l'avis des commissions de marché des sociétés d'autoroutes conforme. Pourquoi aller plus loin que le texte proposé ? L'article prévoit déjà que le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration. Avis défavorable.

Les amendements n° 521 et 1422 sont identiques et soumettent pour avis à la commission des marchés tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie réglementaire. Je suis favorable à cette précision qui complète utilement le dispositif. L'Autorité de la concurrence a en effet souligné, da...

L'amendement n° 1360 indique que le concessionnaire communique à la commission des marchés les avenants ayant pour conséquence de faire sortir les marchés des réserves fixées à l'article L. 122-13. Cette précision est redondante. Avis défavorable.

L'amendement n° 1368 prévoit une saisine de l'ARAFER par la commission des marchés de chaque société d'autoroute si le concessionnaire ne respecte pas les règles applicables en matière de communication des avenants. L'ARAFER peut prononcer des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Cette disposition rend le dispositif très lourd. ...

L'amendement n° 1367 prévoit la publicité du rapport annuel de la commission nationale des marchés des SCA. Cette commission, de nature réglementaire, a vocation à disparaître avec la création de l'ARAFER. Cette mesure sera donc obsolète. Avis défavorable.

L'amendement n° 524 précise que les recours de l'ARAFER sont engagés par son président. Cet amendement est satisfait par l'article L. 2132-4 du code des transports. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1362 précise que le rapport de l'ARAFER sur les marchés des sociétés d'autoroutes est rendu public. Cette disposition est redondante avec l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi, qui prévoit la publicité de l'ensemble des rapports de l'ARAFER. Avis défavorable.

L'amendement n° 1361 prévoit que l'ARAFER vérifie le respect des délais de réalisation des travaux lorsque ceux-ci donnent lieu à une compensation. Il ne revient pas à l'autorité de régulation de s'assurer du bon déroulé des échéanciers prévus entre le concessionnaire et les entreprises de travaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 1542 rétablit des renvois à d'autres articles du code des transports relatifs aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARAFER. Ces renvois sont superflus et complexifient inutilement le code des transports. Avis défavorable.

L'amendement n° 680 impose les mêmes obligations de communication des données applicables aux concessionnaires d'autoroutes - et les sanctions afférentes - aux sociétés qu'ils contrôlent, aux sociétés qui les contrôlent et à toute société dont l'objet principal est la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières. Cela donne un...

L'amendement n° 1364 prévoit que l'Autorité de la concurrence remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un avis sur le taux de rendement interne des sociétés d'autoroutes. On voit mal sur quoi pourrait porter cet avis ponctuel de l'Autorité de la concurrence. Mieux vaut un suivi dans le temps. Avis défavorable.

L'amendement n° 1365 prévoit un avis de l'Autorité de la concurrence sur le plan de relance autoroutier en cours de négociation. Dans son avis de septembre 2014, l'Autorité de la concurrence a déjà abordé la question du plan de relance autoroutier.

L'amendement n° 433 rétablit l'article 5 bis A sur la réservation de voies de circulation à certains types de véhicules. Cet article a été supprimé par la commission spéciale, car il traite d'une question déjà abordée dans le projet de loi de transition énergétique. Avis défavorable.

Les amendements n° 520 et 1421 sont identiques et dupliquent les dispositions applicables à l'ARAFER en matière de recueil des données prévues pour les secteurs autoroutier et du transport par autocar pour le secteur ferroviaire. Je suis favorable à ces amendements, qui complètent utilement le dispositif, sous réserve de quelques modifications ...

L'amendement n° 572 interdit toute prolongation de la durée des concessions pour financer les contrats de plan. Avis favorable.

L'amendement n° 10 supprime l'article 7, qui fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions du texte relative à la mobilité. Avis défavorable, en cohérence avec ma position sur le volet mobilité.

Les amendements n° 869 et 868 concernent la cessibilité des licences pour les candidats à l'inscription sur une liste d'attente. Je ne suis pas favorable à cet amendement, pour des raisons de fond et de forme. Sur le fond, la loi sur les taxis et les VTC que nous avons votée en 2014 comportait peut-être des imperfections mais elle avait au moin...

L'amendement n° 852 prévoit un pouvoir de délivrance d'autorisations de stationnement (ADS) par le préfet dans une « zone unique de prise en charge » pouvant regrouper plusieurs communes d'un département. Aujourd'hui, c'est le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, et, à Paris, le préfet de police, qui sont compétents pour délivrer ...