Examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 1035 reformule les compétences de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), en prévoyant qu'il développe le transport fluvial, comme alternative au transport routier dans une logique de « complémentarité intégrée et intermodale » avec le transport ferroviaire et le transport maritime. Je souscris à l'accent mis su...

L'amendement n° 1036 propose d'exclure le recours aux contrats de concession et de partenariat public-privé pour les investissements effectués par Voies navigables de France (VNF). Avis défavorable.

L'ordonnance concerne seulement la modification du code des transports, afin que l'on passe d'une concession à une société dédiée. Elle répond aussi aux contraintes de temps imposées par les Jeux olympiques, en 2024, et l'exposition universelle, en 2025. Nous attendons aussi l'avis de la Commission européenne sur le montage proposé. Certes, le ...

L'amendement n° 287 autorise la perception d'une redevance d'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains. Avis favorable.

L'amendement n° 1040 augmente la dotation globale de fonctionnement de 100 millions d'euros, destinés à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice des transports des régions d'outre-mer. Avis défavorable.

Les amendements n° 393 rectifié et 1510 suppriment l'article 3 quinquies, que nous avions introduit à l'initiative de Mme Keller. Avis défavorable.

L'amendement n° 719 avance de 2024 à 2020 la date à laquelle les services réguliers de transport routier seront ouverts à la concurrence en Ile-de-France. Il reprend un extrait de la proposition de loi déposée par MM. Dominati et Karoutchi en février dernier pour la modernisation des transports collectifs en Île-de-France. Plusieurs parties de ...

Les amendements n° 1428 et 1655 étendent les compétences de l'établissement public « Société du Grand Paris » en matière de réseaux de communications électroniques. Le dispositif prévu est favorable au déploiement du numérique dans les infrastructures de transport du Grand Paris. Par ailleurs, la filiale chargée d'exercer des activités d'opérat...

L'amendement n° 523 réintroduit un avis de l'ARAF - qui ne sera pas encore l'ARAFER - sur l'ordonnance relative aux gares routières de voyageurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 1041 supprime la référence aux personnes privées chargées d'exploiter les gares routières dans l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier leur régime juridique. Il n'est pas choquant que certaines gares routières soient gérées par des personnes privées, bien au contraire, puisqu'il s'agit de services ...

L'amendement n° 860 rectifié précise que l'ordonnance prise par le Gouvernement sur les gares routières doit répondre à l'objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires. Je suis favorable à cet amendement, qui promeut l'intermodalité.

L'amendement n° 1357 indique que l'ARAFER veille au bon fonctionnement « des clauses de convention limitant l'ampleur de la modulation des tarifs ». Avis défavorable.

L'amendement n° 1356 précise que l'ARAFER vérifie le respect des dispositions du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Le renvoi à un décret précis dans la loi n'est pas conforme à la hiérarchie des normes. Avis défavorable.

L'amendement n° 766 prévoit la gratuité des péages les week-ends et jours fériés. Avis défavorable.

L'amendement n° 571 effectue une coordination avec l'amendement n° 572, présenté à l'article 6, qui interdit toute prolongation des conventions de délégation autoroutières. Avis favorable.

L'amendement n° 526 autorise l'ARAFER à « s'assurer des conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues dans les conventions de délégation de service public en cours d'exécution. ». En commission spéciale, nous avons supprimé l'avis de l'ARAFER sur les « conditions de mise en oeuvre » des conventions de délégation déjà conclues, car cette...

L'amendement n° 678 prévoit que l'ARAFER établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires, rendue publique et transmise au Parlement. Il n'est pas utile de préciser ainsi dans la loi le rôle d'étude et d'expertise de l'ARAFER, déjà affirmé à plusieurs endroits dans le présent article.

L'amendement n° 679 prévoit que l'ARAFER assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Même avis que pour l'amendement précédent.

L'amendement n° 1358 réintroduit le détail du contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions. De même, avis défavorable.

L'amendement n° 1539 réintroduit l'alinéa relatif au calcul des péages autoroutiers, qu'avait supprimé la commission spéciale. Avis défavorable.