Examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 1020 porte à 250 kilomètres la distance en dessous de laquelle un service pourra être interdit ou limité par une autorité organisatrice de transport (AOT). Avis défavorable, car nous avions retenu en commission spéciale la distance kilométrique de 200 kilomètres, qui est le chiffre cité par l'Autorité de la concurrence.

L'amendement n° 1022 n'autorise les services d'une distance inférieure à 250 kilomètres que dans le cadre d'une convention passée avec une AOT. Cela restreint la portée de la réforme : avis défavorable.

L'amendement n° 425 porte à 250 kilomètres la distance kilométrique en dessous de laquelle un service pourra être interdit ou limité par une AOT. Avis défavorable, car nous avions retenu en commission spéciale la distance de 200 kilomètres.

L'amendement n° 527 et l'amendement n° 1424 sont identiques : ils suppriment l'obligation faite à l'ARAFER d'informer les autorités organisatrices de transport concernées lorsqu'elle est saisie d'un projet d'ouverture ou de modification d'un service. Elle devra simplement publier cette information. Avis favorable : cette mesure simplifie la pro...

L'amendement n° 770 autorise une AOT à interdire ou limiter un service de transport par autocar dès lors qu'il est exécuté sur une liaison déjà assurée par un service de transport qu'elle organise. Cet amendement réduit considérablement la portée de la réforme. Avis défavorable.

L'amendement n° 1023 autorise une AOT à interdire ou limiter un service de transport par autocar dès lors qu'il est exécuté sur une liaison déjà assurée par un service de transport qu'elle organise, ou lorsque d'autres critères sont remplis. Comme le précédent, cet amendement réduit considérablement la portée de la réforme. Avis défavorable.

L'amendement n° 392 et l'amendement n° 1533 rétablissent l'avis conforme de l'ARAFER pour l'interdiction ou la limitation d'un service de transport par une autorité organisatrice de transport. Avis défavorable : ce n'est pas la position que nous avons retenue en commission spéciale.

L'amendement n° 426 élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar. Cela rendrait très difficile toute création d'un service de transport par autocar sur une liaison sur laquelle existe déjà un service public de transport. Avis défavorable.

L'amendement n° 988 et l'amendement n° 1024 sont identiques : ils suppriment l'adjectif « substantielle », qui qualifie l'atteinte à l'équilibre d'un service public justifiant l'interdiction ou la limitation d'un service par une AOT. Nous avons déjà supprimé l'avis conforme de l'ARAFER. Supprimer cet adjectif élargirait considérablement la poss...

L'amendement n° 531 prévoit que la décision d'interdiction ou de limitation d'un service de l'autorité organisatrice est motivée si elle s'écarte de l'avis de l'ARAFER. Avis favorable : cet amendement renforce le poids de l'avis de l'ARAFER sans le rendre conforme.

L'amendement n° 1025 prévoit que les associations d'usagers des transports et de protection de l'environnement peuvent également saisir l'ARAFER, dans les mêmes conditions que les autorités organisatrices. Cette faculté de saisine n'est pas justifiée : avis défavorable.

L'amendement n° 1026 supprime la phrase indiquant que l'avis de l'ARAFER est réputé favorable si elle ne rend pas son avis dans les délais prévus. Avis défavorable : il faut bien que la procédure puisse arriver à son terme en cas d'absence d'avis de l'ARAFER.

L'amendement n° 533 allonge à trois mois les délais dont disposent, d'une part, l'autorité organisatrice pour saisir l'ARAFER et, d'autre part, l'ARAFER pour rendre son avis, de façon transitoire, jusqu'au 30 juin 2016, pour permettre à ces acteurs de traiter convenablement les premières demandes d'ouverture de services de transport, qui risque...

L'amendement n° 1027 supprime les alinéas qui prévoient que l'article 2 s'applique en Ile-de-France et aux trajets entre l'Ile-de-France et les autres régions. Avis défavorable.

L'amendement n° 530 propose une nouvelle rédaction du rôle de l'ARAFER dans le domaine des transports routiers non urbains, qui est de veiller « au bon fonctionnement du marché, et en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transports routier et ferroviaire ». Il supprime la référence au fait que l...

L'amendement n° 267 rectifié prévoit que le rapport annuel de l'ARAFER sur les services de transport par autocar est rendu après consultation de l'ensemble des autorités organisatrices de transport. Il précise que ce rapport est détaillé à l'échelle de chaque région française et qu'il évalue l'offre globale de transports non-urbains existante. ...

L'amendement n° 1535, déposé par le Gouvernement, rétablit des renvois à d'autres articles du code des transports relatifs aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARAFER. Ces renvois sont superflus. De plus, cet amendement revient sur notre travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 1032 précise que les filiales créées par la SNCF doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l'ensemble du groupe public ferroviaire et ne doivent pas entrer en concurrence avec lui. Avis défavorable : supprimer la possibilité de de recourir à des filiales désavantagerait le groupe public ferroviaire ou ses ...

L'amendement n° 522 prévoit un avis de l'ARAF, non encore constituée en ARAFER, sur les modalités d'application de l'article 2. L'ARAF n'a pas compétence pour s'exprimer sur le secteur routier, tant qu'elle n'est pas constituée en ARAFER. Avis défavorable.

L'amendement n° 1632 exclut les services de transport librement organisés du champ d'application des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) et des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP). Avis favorable puisque le Gouvernement s'engage à rendre obligatoire, par voie réglementaire, l'accessibilité im...