Examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 543 rectifié tend à faciliter les procédures administratives relatives au permis de conduire pour les Français de l'étranger, en permettant aux consulats de remplir certaines missions aujourd'hui exercées par les préfectures. Lorsque cette question a été abordée en séance à l'Assemblée nationale, le Ministre avait annoncé la pub...