Examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 1044 indique que l'activité des titulaires d'une autorisation d'enseigner est incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur. Avis défavorable.

L'amendement n° 435 rectifié autorise des enseignants de conduite à dispenser leur enseignement sans l'intermédiaire d'une auto-école. Avis défavorable.

Les amendements n° 682 rectifié, 1045 et 854 sont similaires et posent le principe suivant lequel les auto-écoles doivent disposer d'un local. Avis défavorable : il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire, qui figure déjà dans l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des auto-écoles.

L'amendement n° 666 précise que le contrat conclu entre l'auto-école et l'élève répond à un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière. L'article R 213-3 du code de la route détermine déjà un certain nombre de mentions devant figurer dans ce contrat. Avis défavorable.

L'amendement n° 1459 supprime l'évaluation préalable à la signature du contrat et la remplace par une évaluation de l'élève avant la première leçon. Avis défavorable.

L'amendement n° 667 prévoit que les modalités d'application de l'article 213-2 du code de la route sont définies par décret. Cette précision est inutile, le pouvoir exécutif pouvant toujours prendre des textes d'application sans qu'il y soit explicitement fait référence dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 218 et l'amendement n° 518 sont similaires et autorisent la conduite des véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h aux titulaires d'un permis B. Avis favorable à l'amendement n° 518, dont la rédaction reprend celle du code de la route, et défavorable à l'amendement n° 218.

L'amendement n° 668 et l'amendement n° 1463 sont similaires et rétablissent l'affirmation suivant laquelle l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel.

L'amendement n° 1048 supprime la possibilité d'externaliser l'épreuve théorique du permis de conduire et certaines épreuves pratiques relatives aux véhicules du groupe lourd. L'externalisation de l'épreuve théorique prévue dans le texte initial du Gouvernement est une bonne mesure. Avis défavorable.

L'amendement n° 1464 rectifié rétablit dans la loi certaines dispositions relatives aux différents modes de conduite accompagnée. C'est du domaine réglementaire...Avis défavorable.

L'amendement n° 670 rétablit des dispositions relatives à la labellisation et la certification des auto-écoles, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 596 supprime les dispositions relatives à l'affichage obligatoire, dans les auto-écoles, des taux de réussite des élèves au permis de conduire, rapportés au nombre d'heures d'enseignement suivies, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

Les amendements n° 590 et 669 sont identiques et remplacent les dispositions relatives à l'affichage des taux de réussite par des dispositions sur la labellisation et la certification des auto-écoles, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 586 remplacent l'affichage obligatoire des taux de réussite des élèves dans chaque auto-école par une publication, par le département, de la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d'heures d'enseignement suivies, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 313 soumet le non-respect de l'obligation d'affichage à une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Je ne suis pas favorable à cette mesure, qui me semble un peu excessive.

L'amendement n° 1049 supprime les alinéas autorisant l'organisation de l'épreuve du code dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement, en dehors du code. Avis défavorable.

L'amendement n° 362 remplace, pour les élèves en apprentissage anticipé de la conduite, le passage de l'épreuve pratique du permis de conduire par un permis provisoire, qui se transforme en permis définitif au bout de six mois. Cette mesure crée une trop forte distorsion entre les élèves qui suivent une formation en apprentissage anticipé de la...

L'amendement n° 200 indique que les personnes en apprentissage âgées d'au moins seize ans peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. Je ne comprends pas très bien l'objectif de cet amendement. Tous les jeunes de plus de seize ans peuvent déjà apprendre à c...

Les amendements n° 335, 584 et 676 rectifié remplacent l'obligation faite à l'exploitant d'une auto-école de « justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de la conduite » par l'obligation de détenir un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche. Aujourd'hui, la « capacité à la gestion d'un établissement de...

La directive européenne relative au permis de conduire fixe à 18 ans l'âge minimal d'obtention du permis B, cet âge pouvant être abaissé à 17 ans.