Croissance activité et égalité des chances économiques

Ces amendements identiques visent à imposer la réalisation d’une fiche d’information géotechnique en cas de vente d’un terrain constructible. Un tel dispositif me semble inopérant, dans la mesure où son champ d’application n’est pas circonscrit aux zones argileuses concernées et aux terrains non bâtis constructibles, en ce qui concerne la cons...

Cet amendement tend à restreindre le champ de la concertation, dans la mesure où il vise à réduire la compétence des instances départementales de concertation aux cas d’implantation de nouvelles installations radioélectriques ou de modifications substantielles d’installations déjà existantes. Une disposition de cette nature ne nous semble pas s...

L’amendement n° 332 tend à préciser de manière restrictive la définition légale des points atypiques. En effet, il vise à limiter ces derniers aux lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières. De plus, il tend à multiplier par deux le délai durant lequel doivent être prises les mesures limitant ces points ou y réd...

Cet amendement, présenté en commission, n’y avait pas reçu un accueil favorable. L’argumentation que je vais exposer se conclura, là encore, par un avis défavorable. L’effet suspensif du recours sur le délai de validité du permis de construire existe déjà, à l’échelle du projet, pour les projets soumis à permis de construire et pour les projet...

En cas de cession d’un fonds de commerce, il existe bien deux délais distincts : le délai de séquestre, d’une durée normale de cinq mois, et le délai de solidarité fiscale. Par cet amendement, monsieur Cadic, vous proposez de supprimer le délai de solidarité fiscale. Pourtant, la suppression de ce délai ne permettrait en aucun cas de réduire l...

Cet amendement nous paraît parfaitement en phase avec la philosophie de notre Haute Assemblée, qui a toujours cherché à garantir un développement équilibré et harmonieux de nos territoires, en particulier en matière numérique. L’avis est donc favorable.

Ces deux amendements tendent à maintenir la possibilité de retirer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de trois mois. En commission, guidés par un souci de simplification des démarches et de renforcement de la sécurité juridique des projets, nous avions adopté une disposition conduisant à ne plus pouvoir ret...

Les dispositions de l’article 28 ter, que la commission spéciale a adoptées sans modification, obligent l’autorité compétente rejetant une demande de permis de construire ou s’opposant à une déclaration préalable, non seulement à motiver sa décision, mais encore à préciser l’intégralité des motifs la justifiant. Dans la mesure où ce disp...

Cet amendement se donne pour objet de clarifier les dispositions encadrant la promotion d’un téléphone mobile. Elles sont contenues dans deux articles successifs du code de la santé publique, les articles L. 5232–1–1 et L. 5232–1–2, dont le sens respectif n’est pas tout à fait clair. Cependant, le sens de l’amendement n’est, lui non plus, pas ...

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 29, qui sécurise les projets de construction en recentrant l’action en démolition sur les constructions situées dans des zones, espaces ou secteurs présentant des enjeux particuliers. Il importe de préciser que seules sont concernées les actions en démolition visant des construction...

La commission spéciale comprend tout à fait les préoccupations de Mme Morin-Desailly. Elle estime que cet amendement va dans le bon sens et qu’il permet de forcer un peu le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à recueillir l’avis du Parlement sur le sujet. L’avis est donc favorable.

La dispense de recours à un architecte jusqu’à 800 mètres carrés paraît une mesure de bon sens, qui participe à la simplification et à la lisibilité du droit. C’est pourquoi la commission spéciale a décidé d’adopter en l’état l’article 30. Elle est donc défavorable à cet amendement, qui tend à le supprimer.

Si l’on peut comprendre l’exemption pour les particuliers qui ont vocation à occuper la maison qu’ils font construire et sont ainsi seuls à prendre la décision de recourir ou non à un architecte, on peut être beaucoup plus réservé sur le fait d’étendre la dispense de recours à l’architecte pour les constructions de faible importance des société...

Je comprends le souci d’adapter aussi finement que possible les règles du droit du sol aux réalités locales, mais je suis néanmoins assez circonspecte devant cet amendement. Il importe avant tout que le droit des sols, qui est déjà très difficile à appréhender pour nos concitoyens et pour les porteurs de projet, reste lisible. Il faut donc que...

La question soulevée par cet amendement est pertinente, mais il me semble préférable de respecter l’habilitation à légiférer donnée à l’exécutif l’an dernier : le Gouvernement pourra ainsi nous proposer une rédaction plus cohérente du livre I du code de l’urbanisme, susceptible de régler d’un coup des dizaines de difficultés analogues à celles ...

Le présent amendement dénonce un mécanisme qui vient alourdir une procédure déjà bien rodée pour les établissements publics les plus avancés en matière de coopération intercommunale et vise à ce que ce mécanisme d’opposition communale soit réservé aux seules communautés de communes ou d’agglomération. On peut certes comprendre ce point de vue,...

Le présent amendement répond certes à un réel problème, mais son impact et ses éventuels effets collatéraux n’ont pas pu être réellement examinés. En conséquence, la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

Monsieur Maurey, pardonnez-moi, mais votre proposition me paraît être une fausse bonne idée de simplification administrative. Le recours à un architecte est un élément qui contribue à assurer la qualité de la maîtrise d’ouvrage publique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Il est tout à fait exact que les surfaces de bureaux vacants ont considérablement augmenté ces dernières années et qu’une partie d’entre elles pourrait être transformée en locaux à usage d’habitation, ce qui serait très souhaitable, en particulier dans les zones tendues en matière d’offre de logements. Mais les obstacles identifiés ne sont pas...

Le présent amendement vise à rendre possible une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a encadré l’évolution des loyers sans en prévoir le gel. Elle a ainsi modifié les règles de révision des loyers dans les zones tendues, dans lesq...