Croissance activité et égalité des chances économiques

L’amendement n° 838 rectifié a un objectif similaire à celui de l’article 33 septies D adopté par la commission spéciale dans le cadre de ses travaux, même si sa formulation est un peu différente et moins détaillée. Voilà pourquoi la commission s’en était remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Il se trouve qu’entre-temps le Gou...

La commission spéciale a décidé d’émettre un avis favorable sur l’amendement de M. Francis Delattre.

En effet, elle considère que la réglementation a souvent changé, c’est le moins que l’on puisse dire ! Le relèvement de 300 places à 600 places du seuil à partir duquel l’ouverture d’une salle de spectacle est soumise à autorisation lui paraît une bonne chose, mais il serait souhaitable que la réglementation soit stabilisée dans le temps, pour ...

Après vérification, il apparaît que, en visant les 1°, 2° et 4° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée, les auteurs de l’amendement n° 1667 ont tout à fait pris en compte les cas d’extension.

Cet amendement vise à supprimer l’article 26 au motif qu’il prévoit la généralisation de l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE, et que cette généralisation est prématurée. Je partage votre analyse : il convient, avant toute généralisation, qu’un bilan de l’expérimentation soit présenté au Parlement, comme l’impose d’aill...

Comme l’a indiqué M. le ministre, cet amendement vise à rétablir l’article 26 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. L’expérimentation de l’autorisation unique en cours n’a qu’un an d’existence, puisque l’ordonnance qui l’a autorisée a été prise le 20 mars 2014. Elle était prévue pour une durée de trois ans, afin que nou...

Sur la forme, nous ne pouvons accueillir, au sein d’un projet loi ne portant pas directement sur le numérique, un tel bouleversement du service public des communications électroniques. Madame David, les dispositions de votre amendement pourraient davantage trouver sa place dans le futur projet de loi numérique. Sur le fond, l’adoption de votre...

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement vise la remise d’un rapport sur la privatisation de France Télécom. Vous m’accorderez, ma chère collègue, que cette dernière est de l’histoire ancienne !

En effet, vous l’avez rappelé, voilà dix-sept ans que France Télécom, aujourd’hui dénommée Orange, est devenue une société à capitaux partiellement publics. L’avis de la commission spéciale est donc bien sûr défavorable.

Monsieur Bizet, je n’ai pas exprimé un avis à titre personnel. Vous l’aurez perçu, il s’agit bien de l’avis qui est ressorti des travaux de la commission spéciale, et qui a été adopté comme tel. Lorsque j’émets un avis à titre personnel, je le précise, mais ce n’est pas le cas s’agissant de cet amendement. Sur le fond, pour conforter l’argumen...

Avec cet amendement, cher collègue, vous suivez votre ligne de conduite en toute cohérence : puisqu’il s’agit d’un article d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, il est logique et légitime que vous présentiez cet amendement de suppression. Or, en l’occurrence, l’habilitation concerne, d’une part, la transp...

Je serai brève, car je pense avoir suffisamment étoffé mon argumentation. Je constate néanmoins que celle-ci passe difficilement auprès de certains de nos collègues, même si d’autres, que je remercie, la soutiennent. Monsieur le ministre : si cette expérimentation est positive au point que vous entendiez la pérenniser, pourquoi ne nous en comm...

Sur le principe, un tel dispositif serait tout à fait intéressant et efficace. Néanmoins, il convient de procéder à une concertation avec les différents acteurs sur sa pertinence réelle et ses modalités. En outre, les dispositions de cet amendement ne constituent qu’une seule mesure parmi un panel d’actions différentes qui pourraient être mise...

À moins que j’aie mal compris, mon cher collègue, il ne me semble pas que votre amendement ait le même objet que celui dont nous venons de discuter longuement. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement de repli, qui vise à diminuer, à titre expérimental, le nombre des juridictions devant lesquelles sont exercés les r...

Mon cher collègue, cet amendement n’est pas uniquement rédactionnel : il vise à « décodifier » la disposition de l’article 33 bis relative au pré-équipement en fibre optique des lotissements neufs, au motif que le code de la construction et de l’habitation dans lequel il est intégré ne concerne pas les voiries.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1703 du Gouvernement et s’en remet à la sagesse du Sénat - une sagesse très positive - sur les amendements n° 534 rectifié et 850 rectifié ter, qui visent à aligner le délai de recours ouvert aux tiers en matière d’installations d’élevage sur le délai de droit commun, à ...

Or, en tout état de cause, ce dispositif vise bien les pavillons des lotissements neufs et non la voirie les reliant entre eux. La justification que vous avez avancée ne semble pas s’imposer. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à introduire une véritable brèche dans le dispositif, lequel risque de se trouver vidé de toute sa portée. On peut en effet imaginer qu’il existera toujours des particuliers ou des constructeurs qui exerceront des pressions pour se soustraire à cette obligation. Dès lors, on pourrait aboutir à des traitements très différents...

La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, puisque ses dispositions vont dans le sens qu’elle a préconisé.

Les délais impartis par le texte pour la mise en œuvre de cette mesure seraient d’un an dans le cas où le projet de loi serait adopté durant cette session. Je rappelle que cette mesure existe déjà pour les immeubles neufs et qu’elle n’a pas suscité de problème particulier. En l’état, une échéance de douze mois semble suffisante pour permettre ...