Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement porte sur l’assouplissement des conditions de définition de l’abus de dépendance économique. L’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et grande distribution est une question récurrente et délicate. L’annonce d’un rapprochement sans précédent des centrales d’achat de la grande distribution depuis octobre dernier...

Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable. En outre, même si l’on peut entendre les arguments que vous venez de développer, mon cher collègue, la définition du contenu des programmes de l’éducation nationale relève non de la loi, mais du Conseil supérieur des programmes.

Ma chère collègue, vous comprendrez aisément que la commission, par cohérence avec sa position sur l’article 2, émette un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 3, qui, comme vous l’avez souligné, est un article de coordination.

La commission spéciale est favorable à cet amendement de précision, qui reprend, comme vous l’avez rappelé, une recommandation de l’Autorité de la concurrence.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions obtenir des explications de votre part sur cet amendement afin d’être assurés que la mesure proposée ne se traduira pas par des contraintes d’accessibilité aux personnes handicapées plus faibles pour les autocars. Dans l’objet de l’amendement, en effet, le Gouvernement s’engage à rendre obligatoire par ...

Compte tenu des explications fournies par M. le ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Comme vous venez de le rappeler, ma chère collègue, l’article 5 prévoit déjà que « le concessionnaire ne peut refuser de suivre l’avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d’administration ou de son conseil de surveillance ». Dans ces conditions, il n’est pas opportun d’aller au-delà. Cela pourrait rigidifier et com...

La commission spéciale est favorable à cet amendement, qui vise à compléter utilement le dispositif. Dans son avis, l’Autorité de la concurrence a en effet souligné les difficultés de régulation concernant ces avenants.

La première phrase de l’alinéa 23 du projet de loi prévoit que la commission des marchés est informée de l’ensemble des avenants. La précision que vous proposez d’introduire est donc redondante. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.

Je vous signale, madame Didier, que l’ARAFER disposera de toute façon d’un pouvoir général d’accès aux données des concessionnaires, ainsi qu’il est prévu aux alinéas 46 et 47 de l’article 5. Aussi, la commission spéciale, fidèle à son souci de ne pas complexifier ni alourdir davantage le dispositif, a émis un avis défavorable sur cet amendeme...

La création de la société de projet prévue à cet article permettra de confier la maîtrise d’ouvrage du canal à l’ensemble des acteurs participant au financement, État et collectivités territoriales. L’adoption de cet article vient également à l’appui de la demande de subvention déposée auprès de la Commission européenne. La commission spéciale...

Il revient non pas à l’autorité de régulation, mais à l’État de s’assurer du respect des échéanciers prévus par les concessionnaires et les entreprises de travaux. Dans ces conditions, la commission spéciale est défavorable à cet amendement.

La commission spéciale maintient que ces renvois sont superflus et complexifient inutilement le code des transports. Elle rappelle en outre que le Gouvernement dispose, en vertu de l’article 1er du projet de loi, que nous avons voté, d’une habilitation à procéder par ordonnance pour assurer la cohérence des dispositifs juridiques. La commissio...

Cet amendement vise à conférer à l’ARAFER un pouvoir très large, dont je ne suis pas sûre qu’il soit véritablement proportionné. J’y suis donc défavorable.

L’amendement n° 1686 est un amendement rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 7 rectifié, la demande de bilan, qui équivaut à une demande de rapport, est contradictoire avec l’habilitation que la commission a acceptée. J’émets donc un avis défavorable.

On voit mal sur quoi pourrait porter un tel avis de l’Autorité de la concurrence rendu à un instant t. Mieux vaut que celle-ci suive l’ensemble des données dans le temps. La commission émet donc un avis défavorable.

Dans son avis de septembre 2014, l’Autorité de la concurrence a déjà abordé la question du plan de relance autoroutier. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Il me semble excessif d’exclure ex ante les contrats de concession et de partenariat public-privé pour le transport fluvial. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement évoquent un risque de privatisation des filiales de Voies navigables de France. Or l’article L. 4311-2 du code des transports, qu’il est proposé de supprimer, prévoit qu...

En effet, la commission spéciale a supprimé cet article, cher collègue. Le sujet a déjà été abordé dans le projet de loi relatif à la transition énergétique. Certes, dans ce projet de loi, seul un rapport du Gouvernement au Parlement est prévu pour l’instant. Néanmoins, s’il doit y avoir une évolution, c’est dans ce texte qu’elle doit avoir li...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, dont nous ne partageons pas les motivations. Comme l’a souligné M. Dominati, le CDG Express vise à répondre à des besoins réels. Nous devons donc nous fixer pour objectif la réalisation de ce projet dans un calendrier tendu. L’équipement devra être opérationnel pour les jeux Ol...