Croissance activité et égalité des chances économiques

La commission émet évidemment un avis défavorable sur les amendements n° 360 rectifié et 1038 rectifié, qui visent à demander un rapport au Gouvernement. J’en viens à l’amendement n° 1040. Certes, la compétence transport nécessite des financements. Mais la solution proposée ne nous semble pas adaptée. Si l’on devait majorer la dotation globale...

Les débats sur la DGF doivent se tenir dans le cadre beaucoup plus global des lois de finances. Je vous rappelle, et nous le regrettons tous, que la dotation globale de fonctionnement sera réduite de 11 milliards d’euros au cours des trois prochaines années.

Cette mesure remettrait en question le modèle de certaines auto-écoles. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 430 vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Or la commission spéciale est revenue à une rédaction proche du texte initial du Gouvernement. En effet, nous avons estimé que la multiplicité des amendements adoptés par l’Assemblée nationale portait atteinte à la clarté et à la cohérence du dispositif. C’est la raison ...

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Enfin, monsieur le ministre, je vous prie de m’excuser, mais je ne comprends pas comment on « intègre » des objets physiques, à savoir les gares routières, dans des schémas régionaux, qui sont immatériels…

Au-delà de cette maladresse rédactionnelle, je rappelle qu’il est déjà prévu que les schémas régionaux de l’intermodalité définissent « les principes guidant l’articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d’échange ». Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorab...

La mesure proposée bouleverserait totalement l’organisation de l’enseignement de la conduite en France, en mettant en concurrence des auto-écoles, qui doivent respecter un certain nombre de contraintes – l’obligation de disposer d’un local, le respect des normes d’accessibilité – avec des enseignants qui ne sont pas soumis à de telles dispositi...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle souhaite qu’il y ait une certaine cohérence entre les textes et que l’on ne multiplie pas les dispositifs répondant au même objectif dans des textes différents. En l’occurrence, cher collègue, la proposition que vous faites figurant déjà dans le projet de loi relatif à la tran...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Il s’agit en effet d’une mesure réglementaire, qui figure déjà dans l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des auto-écoles.

L’article R. 213–3 du code de la route détermine déjà un certain nombre de mentions devant figurer dans le contrat conclu entre l’auto-école et l’élève. Par conséquent, puisque des mesures réglementaires existent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, monsieur le sénateur, vous soulevez une question im...

Réaliser une évaluation de l’élève une fois le contrat signé n’a plus de sens, puisque cette évaluation préalable est destinée à identifier les besoins de l’élève et la formation qui lui est la mieux adaptée. Par exemple, si l’élève signe en ligne un contrat pour une formation classique et qu’il se rend ensuite compte en dialoguant avec un memb...

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur le ministre, nous sommes évidemment heureux de connaître le contenu de l’accord passé entre le Gouvernement et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, nous étions un peu inquiets et nous craignions vraiment que cet accord ne devienne une Arlésienne ; nous le pensions encore hie...

Sur l’amendement n° 1046, l’avis est défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport. Concernant l’amendement n° 1461, il vise à rétablir l’article 8 sexies – supprimé par la commissionspéciale – qui lui-même supprimait la condition d’ancienneté du permis de conduire pour les exploitants d’auto-écoles. Certes, la gestion d’un...

Ma chère collègue, votre amendement est déjà satisfait dans la mesure où il est indiqué à l’alinéa 4 que l’ARAFER « veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier », ce qui recouvre la question des modulations tarifaires. La précision que vous souhaitez apporter est donc inutile.

Le renvoi à un décret précis dans la loi n’est pas conforme à la hiérarchie des normes. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

À mes yeux, il n’est pas utile d’atteindre dans la loi ce niveau de détail sur le rôle d’étude et d’expertise de l’ARAFER, déjà affirmé à plusieurs endroits dans le présent article. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, car il s’agit de demandes de rapport.

Je voudrais revenir sur les propos que je viens de tenir sur le présent amendement. Je n’ai pas été destinataire, en tant que corapporteur du texte, du rapport du groupe de travail parlementaire sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes, au motif qu’il n’était pas public. Il était donc logique que la commission ne souhaite pas entrer dans...

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur Filleul, la préoccupation qui a été la mienne, et qui a convaincu la commission spéciale, a été celle du respect des domaines respectifs de la loi et du règlement. Cette position ne répond pas seulement à une sorte de purisme de ma part, elle répond aussi à des raisons pratiques : toutes ces...

En outre, cet article n’est même pas applicable en tant que tel, puisqu’il fait référence à deux instances qui, elles, sont créées par voie réglementaire : le Conseil national de la sécurité routière et le Conseil supérieur de l’éducation routière. La création de ce comité d’apprentissage de la route par la loi me paraît donc déraisonnable. Au...