Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 1437 supprime le renvoi à un décret prévu par l'article 62. Avis défavorable : ce n'est pas parce que l'affichage sur l'emprise des stades est permis par le législateur que le pouvoir réglementaire ne doit pas préciser ses conditions.

L'amendement n° 1581 prend en compte la nature juridique de la Métropole de Lyon - qui n'est pas un EPCI - pour la mise en oeuvre de l'article 62. Avis favorable.

L'amendement n° 110 rectifié quater interdit qu'un règlement local de publicité édicte des règles restrictives concernant l'affichage sur des bâches d'échafaudage, lorsque les recettes perçues pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement de travaux de rénovation énergétique. L'objectif est bon, mais je m'interroge su...

Les amendements n° 62, 471 et 778 suppriment l'autorisation d'un régime d'affichage dérogatoire pour les grands stades situés hors agglomération. Avis défavorable.

L'amendement n° 885 rectifié limite l'application de l'archéologie préventive à des zones d'archéologie préventive définies et actualisées annuellement par l'Institut national de l'archéologie préventive (Inrap). Cela comporte des risques, qu'il faudrait évaluer. Le projet de loi « Patrimoine » sera le lieu pour en débattre. Retrait, sinon avis...

L'amendement n° 886 rectifié bis réduit le délai de signature de la convention de diagnostic à trois mois ; or les terrains ne sont pas toujours prêts au diagnostic. Cela demande une expertise qui pourra être pleinement mobilisée pour l'examen du projet de loi « Patrimoine ». Avis défavorable.

L'amendement n° 889 rectifié bis plafonne le montant de la redevance d'archéologie préventive à 1 % du montant du chantier. Retrait sinon avis défavorable.

Favorable à l'amendement n° 187 rectifié sexies : certains travaux ont pu être financés grâce aux revenus tirés des bâches publicitaires.

Avis défavorable à l'amendement n° 550. Nous nous sommes déjà prononcés sur la dématérialisation des titres restaurant.

L'amendement n° 1492 rectifié abroge un texte tombé en désuétude : la loi du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce. L'abus de ces dénominations sera toujours puni comme pratique commerciale trompeuse. Avis favorable.

L'amendement n° 1494 rectifié réforme très profondément la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Il précise que cette commission, qui connait une « baisse d'activité » serait « intégrée » au Conseil national de la consommation (CNC), pour lui redonner du « dynamisme ». Toutefois comment cette autorité administrative indépendante ...

Mon amendement n° 1708 supprime l'alinéa 41 portant sur l'application du texte aux situations en cours. Pour rendre le droit intelligible, la priorité est ici d'éviter de prolonger trop longtemps la coexistence de plusieurs régimes locatifs différents. L'amendement n° 1708 est adopté.

Dans mon amendement n° 1741, je propose une nouvelle rédaction de l'article 40 bis A, relatif aux prêts interentreprises, pour sécuriser davantage le dispositif. Le prêteur ne pourra être qu'une SA ou une SARL dont les comptes sont certifiés. L'octroi d'un prêt ne devra pas avoir pour effet de contourner la législation sur les délais de paiemen...

L'amendement n° 1738 opère des corrections juridiques et supprime l'alinéa 3 qui, en précisant les modalités d'élaboration d'un décret, constitue une ingérence du législateur dans l'organisation du pouvoir exécutif. L'amendement n° 1738 est adopté. Mon amendement n° 1739 a pour but de garantir que la cession d'un aéroport régional par l'État...

Dans mon amendement n° 1740, je propose d'élargir l'éventail des candidats au rachat d'une participation majoritaire cédée par l'État dans une société gestionnaire d'aéroport. Je songe aux acteurs locaux, collectivités locales ou chambres du commerce et de l'industrie, qui ont une expérience d'actionnaire dans ce secteur. L'amendement n° 1740...

Par l'amendement n° 1503 rectifié, le Gouvernement modifie la loi Hoguet applicable aux professionnels de l'immobilier, afin de préciser que la carte professionnelle ne peut être délivrée à une personne frappée d'une interdiction d'exercer prononcée par la commission de contrôle à titre disciplinaire. Il précise également que lorsque les activi...

L'amendement n° 1501 du Gouvernement a pour objet de clarifier la définition des points atypiques et de consolider les compétences de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Cet amendement est arrivé tardivement. Nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser. En quoi la définition des points atypiques renforce-t-elle le projet de loi ? Avis dé...

Avis défavorable aux amendements n° 44 et 460 de suppression de l'article 40 bis A, dont ma nouvelle rédaction a été élaborée en concertation avec le Gouvernement et la Banque de France. Cet outil de financement innovant doit être conservé.

Retrait ou avis défavorable sur les amendements n° 818 rectifié quinquies, 304 rectifié quater et 562 rectifié quater, qui demandent un rapport.

L'amendement n° 49 est le premier d'une cinquantaine tendant à revenir sur l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, exprimant une opposition de principe du groupe communiste. Avis défavorable.