Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Les amendements n° 133 rectifié bis, 419, 968 rectifié et 1457 rectifié aménagent la fiscalité applicable aux revenus des propriétaires de monuments historiques. Je suis favorable à l'amendement n° 968 rectifié, qui réintègre dans le champ de la dépense fiscale les copropriétés de monuments historiques inscrits et d'immeubles labellisés par la ...

L'amendement n° 927 facilite l'accès des géomètres topographes à la profession de géomètre expert en allégeant la condition de stage requise par le droit en vigueur. Une telle mesure suppose une concertation préalable des professions concernées. À titre transitoire, je préfère l'amendement du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 1079 vise à ce qu'une part des ressources du fonds d'épargne soit consacrée à des prêts au bénéfice du logement social outre-mer. Retrait : il est satisfait puisque les prêts « logement social » de la Caisse des dépôts ne se limitent pas à la métropole.

L'amendement n° 400 porte sur les conditions de la mise en concurrence des syndics de copropriété. Il est identique à l'amendement n° 1530 du Gouvernement. La formule proposée est équilibrée, puisqu'elle n'impose pas une mise en concurrence systématique par le conseil syndical mais oblige les copropriétaires à se poser la question après deux an...

Les amendements identiques n° 210 rectifié, 376 rectifié bis, 380 rectifié, 648 rectifié bis et 856 rectifié suppriment l'article 25 septies qui prévoit d'annexer systématiquement les attestations d'assurance décennale aux factures et devis des professionnels assurés, pour améliorer l'information du consommateur. La commission spéciale a estimé...

Avis de sagesse à l'amendement n° 1555, sur le même sujet. Le Gouvernement prévoit, non un modèle type, mais des mentions minimales dans le document de garantie décennale prévue par l'article 25 septies.

Les amendements similaires n° 514 rectifié et 548 rectifié complètent l'article 25 septies en prévoyant que l'information du consommateur sur la garantie décennale se fera automatiquement, et non à la seule demande de celui-ci. Sagesse, par cohérence.

L'amendement n° 308 rectifié tire les conséquences de la réduction de la part de l'État dans le capital d'Adoma qui intervient dans le secteur du logement dit très social (foyers de travailleurs migrants, centres d'hébergement pour personnes sans domicile...). L'hébergement d'urgence est effectivement une compétence de l'État et on sait que les...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 249 rectifié bis et 399 qui portent sur le même objet que le 308 rectifié.

Les amendements identiques n° 251 rectifié bis et 1504 élargissent le champ de la décote aux équipements publics. La commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier présidée par notre ancien collègue Thierry Repentin appelle de ses voeux une telle réforme. La mesure est d'autant plus justifiée que la condition d'absence de c...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 22. Soit dit en passant, il y a manifestement une erreur de référence.

L'amendement n° 1389 supprime la possibilité de vendre des logements sociaux. J'y suis défavorable, car la décision d'aliéner des logements sociaux est déjà très encadrée.

L'habitat participatif est une alternative aux pratiques classiques de production de logements. Il est bon de prêter attention aux besoins des acteurs de terrain. Avis défavorable aux amendements identiques n° 242 rectifié bis et 402.

Les amendements identiques n° 244 rectifié et 1506 rectifié étendent l'agrément aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux non locales. Ils comblent ainsi une lacune de la loi Alur. L'avis est favorable.

L'amendement n° 250 rectifié élargit la composition de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (Cnauf) qui résulte de la loi du 18 janvier 2013, en l'ouvrant à des professionnels de l'aménagement. L'article R. 3211-17-6 satisfait cet amendement en prévoyant la présence de deux personnalités qualifiées désignées en...

Les amendements similaires n° 322, 660 rectifié, 385 et 545 rectifié donnent une liberté de choix en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers. Je souhaite m'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 323, 661 rectifié et 833 rectifié obligeraient chaque fournisseur de gaz à publier tous les mois le découpage géographique de ses zones tarifaires, les variations d'une zone à l'autre ainsi que la grille tarifaire pour chacune de ses offres. Ils présument une complexité et une opacité des offres de marché qui ne co...

Je suis défavorable à l'amendement n° 1388 qui, pour augmenter les ressources du logement social, reviendrait sur un compromis trouvé entre les réseaux bancaires, la Caisse des dépôts et l'État sur le niveau de centralisation du livret A et du livret de développement durable.

L'amendement n° 1397 supprime l'article 26 au motif qu'il généralise de manière prématurée l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Nous avons déjà satisfait cet amendement en supprimant l'habilitation qui permettait au Gouvernement de pérenniser l'autorisation unique...

Quant aux amendements n° 447 et 697 rectifiés qui proposent la création d'une autorisation unique, ils sont contraires aux travaux que nous avons menés en commission. Avis défavorable.