Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 1132 modifie la composition du conseil d'administration de la Banque publique d'investissement, se contentant d'augmenter le nombre de membres dans les différentes catégories composant le conseil d'administration. Avis défavorable.

L'amendement n° 1657 articule le droit applicable à l'État actionnaire avec les règles spécifiques régissant la Caisse des dépôts et consignations. Avis favorable.

Les amendements n° 51, 776, 940 et 966 suppriment l'article 47, qui permet le rapprochement de la société Nexter avec la société KMW, pourtant souhaitable pour la première. Avis défavorable.

L'amendement n° 1173 interdit le rapprochement de Nexter avec une société « tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l'exercice par la France de sa souveraineté nationale ». Demande de retrait. Les négociations en cours avec KMW devraient permettre de donner satisfaction aux auteurs de l'amendement.

Les amendements n° 128 rectifié et 1174 rectifié interdisent le rapprochement de Nexter avec une société « sous le coup d'une procédure judiciaire pour des faits de corruption ». Avis défavorable à cette disposition en contradiction avec la présomption d'innocence.

Je demande le retrait de l'amendement n° 463, qui rétrécit inutilement le champ des organismes publics pouvant être actionnaires du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).

Mon amendement n° 1702 rétablit partiellement l'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'accélérer la réalisation des projets de construction et d'améliorer leur évaluation environnementale ainsi que celle des plans de programme. Ces ordonnances seront prises dans le délai d'un an à compter de la promulgation d...

L'amendement n° 17 supprime l'article 22 ter que nous avions adopté. Il est en outre peu judicieux de vouloir combattre le manning en supprimant des dispositions qui encadrent le recours à ce type de contrat. Avis défavorable.

L'amendement n° 1631 clarifie utilement le régime juridique des entreprises de recrutement et de placement des gens de mer installées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il prévoit expressément une habilitation de l'Etat tiers ; il supprime la condition d'ancienneté, difficile à vérifier et contraire à la liberté d'installation et de libr...

L'amendement n° 1371 impose la cotisation au titre du 1 % logement à toutes les entreprises de plus de 10 salariés et non plus de 20 salariés, et porte le taux de cotisation de 0,45 % à 1 % de la masse salariale. Avis défavorable : majorer cette contribution ne peut se faire sans une discussion préalable avec les partenaires sociaux.

Les amendements n° 1073, 1077 rectifié et 1076 rectifié portent sur le supplément de loyer de solidarité. La suppression du supplément de loyer de solidarité comme le relèvement du seuil déclenchant son paiement conduiraient à maintenir dans les lieux un grand nombre de personnes ayant des ressources plus importantes que d'autres, moins fortuné...

L'amendement de précision n° 1074 modifie le contenu du rapport du Gouvernement sur la situation du logement en France, afin d'en supprimer le bilan d'application du supplément de loyer de solidarité et d'y ajouter des données sur l'ancienneté de l'occupation du logement. Or nous disposons déjà des secondes et les premières nous seraient au con...

L'amendement n° 253 rectifié porte adaptation des règles d'accessibilité dans les logements sociaux, dans la continuité de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité. La ratification de cette ordonnance devrait être prochainement inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Nous y reviendrons alors. Retrait, ou avis défavorable

L'amendement n° 1374 autorise une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues. La loi Alur a modifié les règles de révision des loyers dans les zones où l'on constate des difficultés sérieuses d'accès au logement. Le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf except...

L'amendement n° 1078 repousse l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée au 1er janvier 2016. L'article 23 bis B a pour objet non de reporter purement et simplement cette obligation mais de sécuriser la situation juridique des propriétaires qui sont dans l'incapacité d'installer effectivement les détecteurs. Avis...

L'amendement n° 1376 diminue les plafonds de ressources et augmente le plafond de l'avance remboursable sans intérêt. Avis défavorable : le prêt à taux zéro (PTZ) a été remplacé par le PTZ+.

L'amendement n° 984 rectifié exonère des obligations de logements sociaux les communes de moins de 2 500 habitants en Île-de-France. L'obligation de construire des logements locatifs sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de 1 500 habitants et plus ; et dans les autres régions, à celles de 3 500 habitants et plus. La révision de la ...

L'amendement n° 1377 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux et supprime la variation annuelle de ces plafonds en fonction de l'indice de référence des loyers. Cette augmentation des plafonds accroîtrait le nombre de Français éligibles : or on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle da...

L'amendement n° 446 conditionne l'acquisition de logements intermédiaires ou de locaux en vue de leur transformation en logements intermédiaires par les organismes HLM au respect des obligations en matière de logements sociaux, sur le même territoire. Des dispositions ont été prises pour éviter que les organismes HLM ne rééquilibrent leur activ...

L'amendement n° 1380 prévoit, dans l'inventaire des logements sociaux imposé par la loi SRU, que les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration seront affectés d'un coefficient de 1,5 et les logements financés par un prêt locatif social, d'un coefficient de 0,5. Je comprends l'intention des auteurs, qui souhaitent favoriser la pr...