Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 1382 augmente les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants. Avis défavorable. Les propriétaires de logements vacants doivent être non pas sanctionnés mais incités à mettre sur le marché leurs biens locatifs. Nous ne devons pas, non plus, renoncer à la ratification de l'ordonnance concernant le logement intermédiaire.

Nous partageons votre point de vue, mais une fois que l'ordonnance a été prise... L'amendement n° 1468 rectifié indique que le régime de nullité des contrats prévu à l'article L. 254-8 du code de la construction et de l'habitation s'applique au contrat de bail réel immobilier. Il s'agit d'une précision utile. Avis favorable.

L'amendement n° 817 rectifié bis autorise les communes non couvertes par un Scot à modifier ou réviser un PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002. Il s'agit d'une remise en cause du principe d'urbanisation limitée qui permet, par le recours au Scot, d'éviter un étalement urbain non contrôlé....

L'amendement n° 1383 conditionne le bonus de constructibilité pour les programmes de logement intermédiaire au respect par la commune de ses obligations en matière de logements sociaux. L'ordonnance sur le logement intermédiaire prévoit que lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence, les dispositions relatives à l'offre ...

L'amendement n° 704 étend le bonus de constructibilité au-delà des seuls programmes de logements intermédiaires. Cependant, à quoi sert alors d'élaborer un PLU... Si l'on fixe des règles de constructibilité et ensuite des dérogations très larges, cela tourne à l'absurde ! Retrait, ou avis défavorable

L'amendement n° 989 complète l'article 13 de la loi de simplification de la vie des entreprises s'agissant des délais octroyés aux EPCI pour élaborer ou réviser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux afin de les rendre conformes aux dispositions de la loi Grenelle II de 2010. Celle-ci impose aux PLU de respecter certaines règles au plus ta...

Les amendements n° 211 rectifié, 279 rectifié, 377 rectifié bis, 396, 855 rectifié, 1351 rectifié simplifient l'obligation, pour les artisans, d'indiquer sur chaque devis les caractéristiques de leur assurance en la limitant aux coordonnées de l'assureur. Avis favorable.

L'amendement n° 636 rectifié bis prévoit une possibilité, par exception, de construire des annexes dans les zones agricoles et naturelles. Sa formulation très générale risque de favoriser les abus et le mitage de l'espace agricole. Retrait, au profit de l'amendement n° 298 rectifié, plus prudent.

L'amendement n° 577 rectifié quater porte clarification et extension de la notion de résidence principale pour les expatriés. Il remédie à une différence de traitement qui semble inéquitable et n'avait pas été envisagée au moment de l'adoption du droit en vigueur. Avis favorable.

L'amendement n° 343 modifie l'article L.123-19 du code de l'urbanisme pour revenir sur la suppression de la caducité programmée des plans d'occupation des sols, qui avait été décidée dans la loi Alur. Il n'y a pas un passage brutal des règles du POS à celles du règlement national d'urbanisme, puisqu'un espace a été laissé à l'initiative des col...

L'amendement n° 344 proroge les POS jusqu'au 27 mars 2017. Si nous votions cet amendement, le problème de la caducité des POS se poserait à l'identique en mars 2017 et il faudrait de nouveau se poser la question de leur prorogation. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 397 rectifié instaure un régime de déclaration préalable en cas de transformation temporaire de bureaux en logements dans les communes situées en zone tendue ouvrant droit à un retour automatique à l'usage antérieur, si cette affectation à usage d'habitation n'excède pas quinze ans. Il s'agit d'une réponse inadaptée à un constat...

Les amendements identiques n° 973 et 1393 suppriment le plafonnement à six ans de la durée de maintien du locataire en cas de vente à la découpe. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 974 et 1394 concernent la protection du locataire en cas de congé pour vente. Le droit en vigueur empêche le bailleur de mettre fin à la jouissance des lieux loués pour vendre son logement avant un certain délai : entre trois et six ans après l'acquisition, pour une personne physique ; entre six et douze ans pour u...

Les amendements identiques n° 975 et 1395 concernent la date de délivrance du congé pour reprise en cas d'acquisition d'un bien occupé. Le texte adopté par la commission spéciale précise que le congé prend effet seulement deux ans à compter de la date d'acquisition. L'amendement revient sur cette mesure de rééquilibrage et de clarification. Avi...

Les amendements identiques n° 976 et 1396 concernent l'application de la loi nouvelle aux contrats en cours. Ils sont contraires à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 248 rectifié et 398 concernent l'application du mécanisme de prorogation de bail aux baux en cours. Comme nous l'avons déjà vu en commission, cet amendement vise à appliquer aux contrats en cours une législation qui n'existait pas au moment de la conclusion du contrat et qui en modifie l'équilibre de manière très s...

L'amendement n° 1392 instaure un permis de mise en copropriété d'un immeuble, aboutissant à la création de plus de cinq logements. Il serait délivré par le maire ou le président de l'EPCI. C'est une atteinte au droit de propriété, qui n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt général. Avis défavorable.

L'amendement n° 1385 exclut du champ de l'exonération des droits et taxes de mutation les mutations réalisées par les assujettis à la TVA dans le cadre d'opérations de vente à la découpe. Avis défavorable : l'article 1115 du code général des impôts prévoit une exonération pour les reventes d'immeubles par lot, déclenchant le droit de préemption...

L'amendement n° 1386 abroge le dispositif expérimental d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. Ce dispositif permet à la fois d'éviter toute occupation sauvage des locaux vides et de répondre à la demande de logements temporaires, qui demeure importante compte tenu des difficultés d'accès au logement. Avis défavorable