Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Même avis défavorable aux amendements identiques n° 449 et 698 rectifié qui demandent la pérennisation de l'autorisation unique.

L'amendement n° 345 prend en compte la fusion des régions dans la détermination du champ d'application territorial de l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Sans étude d'impact, cette expérimentation n'est pas forcément opportune, d'autant qu'elle est destinée à s'é...

L'amendement de repli n° 699 rectifié revient sur un sujet que nous avons déjà examiné. L'objectif de l'expérimentation est de diminuer le nombre de juridictions devant lesquelles sont exercés les recours contre des installations de production d'énergie renouvelable. Le contentieux de ces installations, aussi important soit-il, ne justifie pas ...

Il est tout à fait louable de vouloir limiter les contentieux et désengorger les tribunaux administratifs. Cependant, un certain nombre de mesures réduisent déjà les délais de recours.

La loi sur la transition énergétique simplifie les procédures et sécurise les projets en limitant les recours abusifs.

Beaucoup de travaux sont en cours sur cette question. Ne préemptons pas les débats. Le plus sage est d'attendre leurs conclusions. Je maintiens l'avis défavorable.

Le délai de recours en matière d'installations d'élevage a déjà été réduit de dix-huit mois à un an. Inutile de l'aligner sur le droit commun, comme le proposent les amendements identiques n° 534 et 850 rectifié bis. Je demande leur retrait des amendements ; à défaut, j'y serais défavorable.

L'amendement n° 993 étend l'expérimentation du certificat à la région Rhône-Alpes pour les transports ferroviaires. Avis de sagesse.

Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 450 qui propose d'étendre le certificat de projet aux installations qui présentent un intérêt majeur pour le développement durable et non pour l'activité économique. Le sujet a déjà été traité en commission.

La généralisation proposée dans l'amendement n° 212 rectifié me paraît prématurée. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 23, 193 rectifié et 647 rectifié proposent de supprimer l'article 27 bis qui harmonise les délais de recours des tiers pour les projets d'énergie renouvelable en les alignant sur le droit commun au lieu de six mois pour les éoliennes terrestres et d'un an pour toutes les autres installations classées pour la protec...

En supprimant l'article 27 ter, les amendements identiques n° 24 et 1515 supprimeraient également un apport de la commission spéciale. L'avis est défavorable.

Je propose de donner un avis défavorable aux amendements identiques n° 25 et 453, car ils sont contradictoires avec l'amendement de rédaction globale que nous avons examiné.

Les amendements identiques n° 209 rectifié, 296 rectifié, 378 rectifié bis, 688 rectifié bis, 700 rectifié, 857 rectifié et 972 imposent la réalisation d'une fiche d'information géotechnique en cas de vente d'un terrain constructible. Un dispositif quasi identique a déjà été rejeté lors de l'examen de la loi Alur. Il cherche à régler le cas des...

Nous avions déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 272 qui propose de suspendre en cas de recours le délai de validité des autorisations nécessaires à la conduite d'un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l'objet d'une étude d'impact unique ainsi que le prévoit l'article ...

Je demande le retrait des amendements identiques n° 605 rectifié et 926 rectifié bis, qui suppriment la solidarité fiscale entre le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce. Ils n'atteignent pas le but poursuivi.

Les amendements identiques n° 403 et 637 rectifié maintiennent la possibilité de retirer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de trois mois. Je demande leur retrait au profit du n° 638 rectifié qui, en ramenant le délai de trois mois à un mois, offre un bon compromis.

L'amendement n° 639 rectifié propose la suppression d'un article que la commission a au contraire adopté sans modification. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 26, 143 rectifié et 454 demandent la suppression de l'article 29, ce qui est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 111 rectifié ter ajoute un nouveau cas d'exemption du recours à un architecte pour les constructions de faible importance, qui sont définies par voie réglementaire comme des constructions de moins de 170 mètres carrés de surface de plancher. Ce seuil devrait être abaissé prochainement à 150 mètres carrés. Or, si l'on peut compre...