Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 93 rectifié bis, auquel je suis défavorable, modifie le régime de lutte contre la mérule. Il comporte trois éléments : le premier, d'ordre rédactionnel, est satisfait car le présent de l'indicatif emporte obligation. Le deuxième rétablit une disposition supprimée en 2015 au motif que le transport de la mérule n'engendre pas son ...

L'amendement n° 94 rectifié bis relatif à la peine encourue pour manquement aux obligations applicables à la lutte contre la mérule, est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 95 rectifié bis prévoit l'impossibilité, pour le vendeur, de s'exonérer de la garantie des vices cachés en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'une information sur la présence d'un risque de mérule. Dans la mesure où seule une information sur le risque de présence de mérule est obligatoire, et non un...

Les amendements identiques n° 240 et 797 de suppression de l'article 58 ter relatif à la lutte contre les squats sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 735 rectifié ter supprime les dispositions étendant aux locaux à usage d'habitation les mesures de protection du domicile contre les squats. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 14 rectifié octies, ainsi que les amendements identiques n° 50 rectifié, 345, 417 rectifié et 1066 rectifié quater, sont en discussion commune. Ils prévoient qu'en cas de squat, le délit peut être constaté en flagrance pendant 96 heures à compter de sa connaissance. Il ne me paraît pas opportun d'introduire un délai spécifique p...

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 258 rectifié ter, qui précise qu'en cas de squat, il n'existe pas de sursis à exécution pendant la trêve hivernale. Le ministre pourra ainsi confirmer en séance publique les propos tenus en ce sens devant la commission.

La conduite d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) peut exclusivement être confiée aux établissements publics fonciers (EPF) de l'État, en application du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme. Or les périmètres d'intervention des EPF d'État ne couvrent pas l'ens...

L'amendement n° 2 rectifié bis considère que tout article d'un règlement de copropriété ou d'un état descriptif de division empêchant la transformation d'un immeuble en logement ou soumettant ce changement d'usage à autorisation sera réputé non écrit. Je m'interroge sur la portée de la mesure et propose, en conséquence, un avis de sagesse.

Les amendements n° 4 rectifié, 9 rectifié bis et 11 rectifié, déjà repoussés en commission, relèvent du domaine réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements en discussion commune n° 604 et 6 rectifié, auxquels je suis défavorable, donnent la possibilité au syndicat des copropriétaires de résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires. Le conseil syndical peut déjà, à tout moment, demander la convocation d'une assemblée générale ...

Je suis également défavorable aux amendements n° 5 rectifié ter et 605, qui donnent la possibilité au président du conseil syndical d'assigner le syndic, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical exprimée sur un procès-verbal. Si le syndicat des cop...

Les amendements identiques n° 8 rectifié et 606, ainsi que l'amendement n° 19 rectifié ter, sont en discussion commune. Ils instituent des pénalités de retard en cas de non transmission de pièces ou documents demandés par le conseil syndical. Je serai favorable aux deux premiers, sous réserve de leur modification pour être identiques à l'amende...

L'amendement n° 10 rectifié bis, portant sur l'accès au statut du compte bancaire de la copropriété, a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 241 précise que le syndic devra convoquer les représentants des associations de locataires dans les mêmes conditions que les copropriétaires conformément à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il informe les représentants des associations de locataires, par lettre recommandée avec dem...

Les amendements identiques n° 634 rectifié et 651 rectifié proposent que les associations syndicales libres se forment par consentement non plus unanime mais des deux tiers des propriétaires. Je souhaite recueillir à leur endroit l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 320 porte le taux de cotisation au fonds de travaux de 5 % à 10 %. Le principe est intéressant, mais le taux proposé peut-être trop élevé : avis de sagesse.

L'amendement n° 321 soumet à la majorité absolue des copropriétaires l'autorisation de passer toute convention entre le syndicat et le syndic, une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret. Je m'interroge : que la mesure ne conduise-t-elle pas à rigidifier le dispositif ? Avis de s...

Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 322, qui oblige le syndic à alerter le conseil syndical lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires n'a pas acquitté ses charges pendant au moins trois mois. Je m'interroge, en effet, sur sa mise en oeuvre pratique. À défaut de réaction du conseil syndical, il devra informer le ...

L'amendement de suppression n° 609 maintient la mise en concurrence du contrat de syndic. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.