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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
L'amendement n° 122 rectifié ter prend en compte la capacité d'investissement de l'assujetti, ce qui permettrait de s'exonérer aisément des obligations de réduction de la consommation d'énergie. J'en demande le retrait et y serai, à défaut, défavorable.
Les amendements identiques n° 123 rectifié ter, 405, 629, 757 rectifié ter et 959 rectifié, déjà repoussés en commission, modulent les objectifs de réduction de la consommation d'énergie. Avis défavorable.
L'amendement n° 302 rectifié ter module les objectifs de réduction de la consommation d'énergie en fonction du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. Je saisis mal le lien entre les économies d'énergie et le raccordement à un réseau de chaleur. Je demande donc son retrait et, à défaut, y serai défavorable.
L'amendement n° 304 rectifié ter module les obligations d'économie d'énergie en fonction de la mise en place d'une garantie contractuelle de performance énergétique. Je comprends mal pourquoi l'assujetti pourrait, pour cette raison, se voir appliquer des obligations moindres. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
L'amendement n° 655 rend obligatoire la réalisation d'études, pour les locaux concernés, sur l'opportunité et le coût d'un passage à une énergie renouvelable. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 623 et 1063 rectifié bis imposent également aux propriétaires concernés de faire réaliser des études. Je ne crois pas opportun de les soumettre à une obligation supplémentaire. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 124 rectifié ter et 756 rectifié ter incluent les usages dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont satisfaits par l'alinéa 19 précité. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
L'amendement n° 858 rétablit la procédure de contrôle et les sanctions. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 454 rectifié intègre un critère de performance énergétique en kilowattheure d'énergie primaire par an dans la définition d'un logement décent, qui, déjà, doit répondre à un critère de performance énergétique minimale. L'ajout du critère proposé suppose d'être en mesure de le mesurer efficacement, alors que le diagnostic de perfo...
Les amendements n° 455 rectifié et 1053 rectifié bis sont en discussion commune. Le premier oblige les professionnels, qui s'adressent aux consommateurs pour proposer leurs services, à les informer sur le service public de la performance énergétique de l'habitat. Je doute de l'intérêt de la mesure proposée, qui, par ailleurs, créé une charge su...
L'amendement n° 526 rectifié demande la remise d'un rapport sur les colonnes montantes, dont le Parlement a déjà été destinataire. Avis défavorable.
Les amendements n° 992 rectifié bis et 993 rectifié bis, portant sur l'étiquetage des produits de construction et d'ameublement, sont d'ordre réglementaire. Je vous propose de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 778 transfère les colonnes montantes électriques au réseau public de distribution de l'électricité, sans frais ni condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés. Le transfert concerne les nouvelles colonnes comme les ouvrages existants, sauf revendication de propriété contraire dans un délai de deux ans. J'y s...
En discussion commune avec le précédent, les amendements n° 464 rectifié, 742 rectifié et 654 rectifié formalisent la quantité de produits biosourcés. La référence plus large aux matériaux issus de ressources renouvelables les inclut. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
Notre rédaction, plus large comme je l'indiquais, est préférable. La notion de matériaux renouvelables inclut, je le répète, les produits biosourcés, comme le précise, en outre, l'amendement n° 1042 rectifié, auquel un avis favorable a été donné.
Les amendements identiques n° 109 rectifié bis, 450, 859 et 998 rectifié rétablissent l'opposabilité du DPE et des recommandations afférentes à compter du 1er janvier 2020. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 319 rectifié bis modifie le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il s'agit d'une mesure fiscale : avis défavorable.
Les amendements en discussion commune n° 465 rectifié et 741 rectifié rétablissent la mention du caractère biosourcé des matériaux dans la commande publique. Ils sont contraires à la position de la commission : j'en demande le retrait et y serai, à défaut, défavorable.
Les amendements identiques n° 366 et 876 rectifié bis, ainsi que les amendements n° 114 rectifié, 406 et 1041 rectifié, sont en discussion commune. Les deux premiers suppriment les nouvelles exigences applicables aux bâtiments neufs en matière de qualité de l'air intérieur, de recours à des matériaux renouvelables et de stockage de carbone pend...
L'amendement n° 1030 rectifié supprime l'article 55 ter relatif au carnet numérique, qui constitue pourtant un outil intéressant à valeur informative. Avis défavorable.
