Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 451 applique le carnet numérique aux logements sociaux. Il est contraire à l'avis de la commission : avis défavorable.

Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 703 rectifié bis, qui intègre le principe de la résilience aux incidences du changement climatique dans le texte de programmes locaux de l'habitat (PLH).

L'amendement n° 1002 rectifié bis étend le diagnostic du PLH à la performance énergétique des logements, alors que l'article 55 quater fait déjà de cette dernière un objectif du PLH. Gardons-nous d'imposer trop d'exigences aux auteurs des PHL ; j'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

Je demande également le retrait et, à défaut, serai défavorable aux amendements identiques n° 452 et 999 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 628 et 408 rectifié quater, qui rétablissent une expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique. Évitons, de grâce, les lois bavardes : les collectivité...

L'amendement n° 632 propose de faire passer de 75 000 euros à 375 000 euros la peine encourue en cas de divulgation de l'identité d'un témoin. Il s'agit d'une disposition de droit pénal général, qui concerne l'ensemble des crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Même si l'exposé des motifs mentionne les marchands de sommei...

L'amendement n° 602, déjà rejeté en commission, modifie la rédaction de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice professionnel ou social figurant aux articles relatifs aux polices spéciales, en l'alignant sur le code pénal. La sévérité de la peine complémentaire en serait renforcée, sans proportion évidente avec la gravité de l'infract...

Je maintiens l'avis défavorable donné en commission à l'amendement n° 603 rectifié, qui suspend le loyer en cas de mise en oeuvre, en urgence, des pouvoirs de police spéciale du maire. La procédure qu'il propose ne ménage aucun élément de contradictoire.

J'émets, en revanche, un avis favorable à l'amendement n° 631 rectifié, appliquant aux marchands de sommeil condamnés au titre du code pénal la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, sur le modèle des sanctions relatives au blanchiment.

L'amendement n° 350 permet la mise en place d'un permis de diviser quelle que soit la zone concernée, sans identification préalable de l'existence d'un risque d'habitat dégradé, ce qui me paraît délicat au regard du droit de propriété. Avis défavorable.

Afin de renforcer l'information du maire en matière de lutte contre les marchands de sommeil, mon amendement AFFECO.66 prévoit qu'il soit informé par le notaire lorsqu'une vente n'a pu avoir lieu sur le territoire de la commune en raison d'une interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur. L'amendement AFFECO.66 est adopté.

Mon amendement AFFECO.73 consolide et complète, tout en procédant aux coordinations nécessaires, les dispositions des articles 56 quinquies, 56 sexies A, 56 sexies B et 56 sexies CA. Par souci de clarté, il réécrit intégralement l'article 56 sexies B, les articles précités étant supprimés. S'agissant des dispositions relatives au prononcé oblig...

L'amendement n° 238 porte reconnaissance législative des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, objets d'un processus de structuration par l'État depuis 2015. Il risque de figer une organisation en cours. Avis défavorable.

L'amendement n° 379 rectifié bis fixe un seuil unique pour définir la sur-occupation manifeste d'un logement. Certes, l'existence de seuils différents ne participe pas de la lisibilité du droit et il conviendrait sans doute de la réexaminer. Néanmoins, chacun porte une justification et une utilité propre. En outre, la notion de sur-occupation m...

Je suis défavorable à l'amendement n° 643, qui porte d'un an à trois ans de loyer le montant de l'indemnité représentative des frais engagés pour le relogement due par le propriétaire lorsqu'une personne publique a relogé à sa place les occupants d'un bien frappé d'une interdiction d'habiter. La durée d'un an correspond au délai maximum de l'in...

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a imposé un délai de trois mois à l'administration pour répondre à une demande de visite effectuée par un citoyen, occupant ou voisin d'un logement potentiellement insalubre. L'amendement n° 644 l'oblige à transmettre au demandeur et à l'autorité compétente le compte ...

L'amendement n° 733 rectifié quater prévoit la mention, dans les règlements sanitaires départementaux, de l'obligation de transmission, au représentant de l'État dans le département, d'une insalubrité avérée ou probable des locaux d'habitation. Il est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater ...

L'amendement n° 734 rectifié quater contraint l'État à adopter un décret relatif à la salubrité des habitations traitées dans le règlement sanitaire départemental. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse.

Les amendements identiques de suppression n° 239 et 633 rectifié, auxquels je suis défavorable, reviennent sur la position de la commission.

Les amendements n° 801 et 641 rectifié sont en discussion commune. Le premier rétablit l'article 58 du projet de loi dans la version issue de l'Assemblée nationale. Il est, en ce sens, contraire à la position de la commission et j'y suis défavorable. Le second étend le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance ; il est donc incompatib...

L'amendement n° 1065 rectifié fixe par décret des règles de construction relatives au risque nuisible en s'inspirant du régime applicable aux insectes xylophages. Il est certes nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais je ne suis pas convaincue qu'il faille exiger des normes de construction particulières en la matière. Pa...