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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
Les amendements identiques n° 721 rectifié quater et 937 rectifié obligent à joindre au bail mobilité la justification du motif permettant d'y avoir recours. C'est une précision utile. Avis favorable.
L'amendement n° 736 rectifié ter, qui porte la durée du bail mobilité à trois mois, a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 921 rectifié bis rend automatique la reconduction du bail en bail meublé de droit commun lorsque le locataire le demande. Cet amendement est source de grave insécurité pour le bailleur dans la mesure où un locataire pourrait, contre la volonté du bailleur, bénéficier automatiquement d'un nouveau bail meublé de droit commun. Il p...
Les amendements identiques n° 190 et 7 22 rectifié quater rendent possible la reconduction tacite du bail en bail meublé de droit commun. Là encore, ces amendements sont particulièrement insécurisants pour le bailleur dans la mesure où, en l'absence de préavis, un locataire « restant dans les lieux » à l'issue du bail, même contre la volonté du...
L'amendement n° 1015 rectifié interdit la conclusion d'un nouveau bail mobilité entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement. J'entends les inquiétudes quant à un possible détournement du dispositif par les marchands de sommeil. Mais, juridiquement, on ne peut interdire la conclusion d'un bail entre un propriétaire et un locatair...
L'amendement n° 719 rectifié quater oblige les propriétaires souhaitant louer leur logement avec un bail mobilité à obtenir une autorisation de changement d'usage. Avis défavorable : il convient de maintenir cette exonération de la procédure d'autorisation de changement d'usage.
L'amendement n° 249 rectifié rétablit l'article 34 bis qui crée une nouvelle catégorie de logements pour les jeunes actifs. La commission est défavorable aux résidences juniors car il existe déjà des structures pour accueillir les jeunes dans le parc social comme dans le parc privé. Avis défavorable ainsi que, par cohérence, au sous-amendemen...
L'amendement n° 523 fait obligation à l'Insee de conduire tous les quatre ans des enquêtes statistiques en matière de logement et de personnes sans-abri. Avis défavorable car il ne me semble pas que cette obligation spécifique doive figurer dans la loi.
L'amendement n° 938 rectifié supprime l'absence de lien avec la commune comme critère de refus d'attribution d'un logement. Le texte actuel prévoit qu'elle ne peut être le seul motif de refus. Avis défavorable.
L'amendement n° 192 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Cette augmentation des plafonds conduirait à augmenter le nombre de Français éligibles alors même que l'on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle de logements sociaux dans l'immédiat. Avis défavorable. Même avis, pour la mêm...
L'amendement n° 52 précise que l'accord collectif intercommunal ou départemental ainsi que la convention intercommunale d'attribution comportent pour les bailleurs sociaux des engagements en faveur du logement d'abord. L'article 28 prévoit que les bailleurs devront au travers de leurs conventions d'utilité sociale (CUS) prendre de tels engageme...
L'amendement n° 432, qui précise que la voix du maire est prépondérante au sein de la commission d'attribution, est satisfait par les dispositions de l'alinéa 6.
L'amendement n° 533 rectifié précise que les logements du contingent préfectoral adaptés aux gens du voyage en voie de sédentarisation puissent bénéficier en priorité à ces personnes.
L'amendement n° 298 rectifié ter prévoit que la commission d'attribution des logements (CAL), lorsqu'elle procède au réexamen des personnes, devra également examiner le patrimoine immobilier du ménage. Pourquoi cet examen du patrimoine ne devrait-il s'appliquer qu'aux locataires dont la situation est réexaminée ? Il faut viser tous les locatair...
L'amendement n° 430 rectifié bis propose que la commission d'attribution (CAL) puisse exiger l'expulsion d'un locataire ne satisfaisant pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme HLM. Avis défavorable. Le rôle de la commission est l'attribution des logements non l'expulsion du locataire. Seul le bailleur peut demander la r...
L'amendement n° 431 propose que les CAL puissent limiter l'accès au logement social aux personnes ayant un casier judiciaire vierge. Il me semble que c'est discriminatoire. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 53 et 424 prévoient que lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission d'attribution lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources. C'est une fausse bonne idée. En effet, si le bailleur avait la possibilité de positionner le ...
L'amendement n° 926 rectifié rétablit l'examen automatique de la situation des locataires du parc social tous les trois ans. Avis défavorable : ce délai est trop court pour que les situations des ménages aient évolué de façon substantielle. Le délai de six ans semble suffisant.
L'amendement n° 433 rectifié prévoit que la commission d'attribution, dans sa formation d'examen des situations, devra examiner le cas des logements occupés par un ou des auteurs de nuisances. Mais comment définir un ou des auteurs de nuisances ?
L'amendement n° 194 prévoit que le nouveau logement sera situé sur la même commune que le logement d'origine - si le locataire le demande. C'est inapplicable en pratique. Avis défavorable.
