Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 195 prévoit que, dans le cadre d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires doit satisfaire aux besoins du locataire évincé, en termes de surface et de nombre de pièces. Cette disposition semble très difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

Les amendements n° 944 rectifié bis et 206 rectifié reviennent sur la condition de régularité de séjour des personnes bénéficiant d'un logement social. Si l'hébergement d'urgence est inconditionnel, ce n'est pas le cas du logement social. Avis défavorable.

La commission n'a pas souhaité généraliser le système de la cotation. Avis défavorable aux amendements identiques n° 799 et 929 rectifié, ainsi qu'au 363 rectifié bis.

Les amendements identiques n° 196 et 895 rectifié suppriment la pré-commission d'attribution des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et précisent que les orientations des conférences intercommunales du logement peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans les QPV. S'agissant de la 1ère proposition, la rédaction...

L'amendement n° 198, qui étend le champ d'application de l'ordonnance de protection, constitue un cavalier législatif. L'amendement n° 198 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 664 rectifié exclut du champ d'application des accords collectifs de location, relatifs aux congés pour vendre, les ve...

L'amendement n° 847 rectifié précise que le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est composé de trois collèges, ayant le même nombre de voix : un collège comprenant des représentants du ministère chargé du logement, du ministère chargé des finances, du ministère chargé du budget, de la Caisse des dépô...

L'amendement n° 612 rectifié exclut les communes réalisant des opérations de renouvellement urbain de la règle d'or posée par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Avis défavorable : le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité.

En commission, j'ai proposé de relever le seuil de ressources permettant de déterminer les personnes pour lesquelles 25 % des attributions doivent être réalisées en dehors des QPV, afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de l''allocation aux adultes handicapés (AAH). L'amendement n° 577 conserve le seuil initial mais élargit la liste des bén...

Les amendements n° 930 rectifié, 896 rectifié bis et 579 sont en discussion commune. L'amendement n° 930 rétablit le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 896 rectifié bis est satisfait car le droit actuel prévoit déjà une possibilité d'adaptation puisque le taux est révisé tous les trois ans. L'amendement n° 579, enfin, est contraire...

L'amendement n° 578 rectifié précise que dans les communes, dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires ne peut excéder 15 % de ménages reconnus au titre du droit au logement (DALO) et, au total, 20 % de ménages prioritaires. Dans les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la ...

La commission a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de réservation. L'amendement n° 646 limite cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35 % de logements sociaux et d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avis défavorable.

L'amendement n° 443 rectifié bis limite le contingent de l'État à 20 % des logements. Il s'agit là de dispositions de nature réglementaire.

L'amendement AFFECO.52 prévoit que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en cas d'échec de la procédure d'attribution de logement suite à la désignation du réservataire, ces logements soient mis à disposition du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats, au lieu d'être remis à disposition du bailleur social...

Les amendements n° 445 rectifié bis et 444 rectifié bis prévoient de préciser que seules les personnes résidant sur le territoire français de façon régulière depuis au moins cinq ans, ou trois ans, et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État sont éligibles au DALO. Rien ne justifie de renforcer cette condition de...

L'amendement n° 940 rectifié tend à supprimer la condition d'avoir un enfant à charge, à la fois, pour être considéré comme prioritaire dans l'attribution d'un logement lorsque la personne est logée dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent et pour pouvoir saisir sans délai la commission DAL...

L'amendement n° 54 prévoit de soumettre à l'accord du demandeur la requalification de la demande de logement vers un dispositif d'hébergement ou de logement accompagné. Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement. Toutefois, je crains que cette mesure n'engorge fortement les procédures actuelles et ne modifie le travail des commission...

Les amendements n° 115 rectifié et 116 rectifié portent sur l'application de la loi du 1er septembre 1948. Nous avons besoin de connaître l'impact des mesures proposées. La loi de 1948 s'applique à environ 200 000 logements.

L'amendement n° 434 prévoit que les organismes qui enregistrent la demande de logement social et les pièces justificatives relatives à cette demande peuvent vérifier l'authenticité de ces pièces. Je m'interroge sur la portée de cette disposition. Les missions et compétences des bailleurs n'incluent pas de pouvoir d'enquête. En cas de fraude a...

L'amendement n° 1062 rectifié bis vise à intégrer les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans la liste des personnes sous-locataires pouvant bénéficier de l'APL. Il est satisfait par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et par l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 750 rectifié bis donne un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle, en précisant les conditions contractuelles et en renvoyant le soin d'en décrire l'ensemble des modalités pratiques à une charte établie par arrêté ministériel. Il s'agit d'un véritable progrès pour le développement de ce type d'habitat.