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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
L'amendement n° 640 rectifié applique les dispositions articulant surendettement et résiliation du bail au cas où le locataire a repris le paiement du loyer et des charges résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendue ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l'intégralité du loyer. Les dispositions de l'arti...
L'amendement n° 201 rectifié vise à bannir l'interdiction des expulsions locatives pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. Il remet en cause l'équilibre du régime des expulsions locatives, qu'il compliquerait fortement.
Les amendements identiques n° 204, 580, 786 et 932 rectifié suppriment l'article, qui réduit les six mois incompressibles de la procédure d'expulsion. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui souhaite diviser par deux cette durée.
L'amendement n° 205 supprime l'article, aux termes duquel les bénéficiaires du transfert du bail sont exemptés des conditions relatives aux ressources et à la taille du logement et non de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire. Cet amendement est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 939 rectifié supprime les apports de la commission sur la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, véritable fléau qui empoisonne les relations de voisinage, et sur l'application au contrat en cours de la clause résolutoire pour troubles de voisinage. Il est contraire à la position de la...
L'amendement n° 57 prévoit que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) soit rédigé en cohérence avec les objectifs fixés dans deux autres documents : le projet régional de santé et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné ...
L'amendement n° 1050 rectifié bis vise à l'établissement, par le préfet de région, d'un programme établissant « notamment » les priorités de financement des dispositifs de veille sociale et de création, extension ou transformation d'établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion. Il prévoit également de faire du PDALHPD un document de p...
L'amendement n° 1037 rectifié tend à supprimer la mention des appartements de coordination thérapeutique insérée en séance à l'Assemblée nationale. Ces dispositifs ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Ils sont donc hors du champ de l'article 43. Cette clarification est bienvenue.
Les amendements identiques n° 17 rectifié septies, 368 rectifié quater et 621 rectifié visent à clarifier le fait que les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS), dont font partie les communautés Emmaüs, peuvent relever du régime des logements-foyers. Il s'agit d'une clarification bienvenue, car elle sécurise leur c...
Je partage l'objectif, visé par l'amendement n° 662 rectifié, d'offrir des solutions de logement au profit des jeunes salariés et des apprentis en situation précaire. Toutefois, la mobilisation du quota de 30 % au bénéfice des publics fragiles semble déjà répondre aux objectifs de la politique du logement en zone tendue. Il n'est pas certain qu...
L'amendement n° 838 rectifié tend à rebaptiser les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement en comités régionaux de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire. Cela n'apparaît pas pertinent, car l'aménagement du territoire est un sujet bien plus vaste que l'habitat et l'hébergement.
La commission refuse, par principe, d'adopter toutes propositions en matière fiscale. J'invite l'auteur de l'amendement n° 516 rectifié à le déposer dans le prochain projet de loi de finances.
L'amendement n° 899 autorise les bailleurs sociaux à être titulaires des contrats avec les fournisseurs d'énergie et de s'acquitter auprès des fournisseurs, des charges locatives de leurs colocataires, qui seront ensuite répercutées sur ces derniers. Est-ce bien le rôle des organismes HLM ?
L'amendement AFFECO.67 améliore la rédaction de la définition de l'habitat inclusif. Il précise ainsi qu'il s'agit d'une forme d'habitat destiné aux personnes handicapées âgées en perte d'autonomie, définies par le niveau de groupe iso-ressources qui leur est attribué pour traduire le niveau de perte d'autonomie, entre elles ou avec d'autres pe...
L'amendement n° 869 rectifié autorise les bailleurs sociaux à construire et gérer des résidences services à caractère social. Le caractère social est défini par rapport aux revenus de la personne. Je vous propose d'entendre le Gouvernement et de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.
L'amendement n° 1118 vise à permettre aux collectivités locales de déroger à la règle de détention maximale des deux tiers du capital social, au plus tard jusqu'au 1er août 2019, en cas de cessation d'activité d'un office public de l'habitat. Le Gouvernement a repris un amendement de notre collègue Laure Darcos déclaré irrecevable en applicat...
L'amendement n° 901 rectifié bis, identique à l'amendement n° 679 rectifié ter, vise à assouplir les servitudes de mixité sociale pouvant être instaurées par les plans locaux d'urbanisme. Ces servitudes sont un outil à la disposition du maire pour mener sa politique du logement. Elles ne sont pas simplement liées à l'atteinte des objectifs po...
L'amendement n° 847 rectifié ter a été rectifié pour remplacer le ministère des finances par le ministère de la ville dans la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
L'amendement n° 610 rectifié vise à préciser que les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation participent à la qualité du cadre de vie et garantissent la qualité architecturale. Si je partage pleinement ses objectifs, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause. De plus, le caractère normatif de cet amendement...
L'amendement n° 127 vise à rendre obligatoire la signature du contrat de projet partenarial d'aménagement par les communes concernées. Avis défavorable : nous avons déjà repoussé un amendement similaire lors de l'élaboration du texte de la commission. L'équilibre atteint par notre texte est satisfaisant : il permet de laisser naître les projets...
