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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
L'amendement reviendrait donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions de logements HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des logements financés par un PLS (de l'ordre de 10% du parc) de plus de 15 ans, est une ouverture du dispositif de vente pour permettre aux bailleurs sociaux ...
L'amendement COM-366 précise que les logements sociaux vendus sous le régime de la vente à rénover d'immeuble (VIR) doivent répondre à des standards de qualité du bâti. Le projet de loi mentionne les normes d'habitabilité et de performance énergétique. Les locataires seront informés des travaux qui devront être menés. Il me semble que c'est su...
L'amendement COM-876 précise que le silence gardé par la commune pendant le délai de deux mois vaudra acceptation et qu'en cas d'opposition du maire, la vente de logements sociaux ne sera pas autorisée. Il s'agit ainsi de donner plus de pouvoir au maire sur les ventes de logements sociaux. Cela permettra également de lever les contradictions ...
Elle n'a plus l'autorisation de vente : elle doit donc la redemander. Dans le cas contraire, elle devra céder ce qui n'a pas été vendu au bailleur social.
L'amendement COM-685 est de coordination. Il en est de même pour l'amendement COM-684 qui est lié à l'amendement de suppression de la gestion en flux prévue par l'article 38 du projet de loi. Les amendements COM-685 et COM-684 sont adoptés.
Il s'agit du même débat que tout à l'heure. Nous l'aurons en séance. Pour l'instant, l'avis est défavorable.
Cela pourrait nuire à la restructuration actuelle du secteur social. Défavorable. L'amendement COM-413 n'est pas adopté. L'amendement COM-497 interdit la vente des logements sociaux à une société de ventes HLM sous le régime de la VIR. Dans le cas particulier de la société de vente, l'organisme HLM vendeur continue à assurer la gestion cou...
L'amendement interdit les ventes en bloc de logements financés par des PLS de plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Or, on a besoin de souplesse ! Les investisseurs privés ne seront pas intéressés par des ventes à l'unité. Enfin, il y a l'avis conforme du maire. Avis défavorable. L'amendement COM-415 n'est pas adopté. Les d...
L'amendement COM-414 vise à rétablir l'avis des Domaines dans la fixation du prix sans toutefois l'encadrer comme c'est actuellement le cas. La réglementation actuelle prévoit que le bailleur qui souhaite vendre un logement doit le faire évaluer par le service des Domaines. La vente peut ensuite se faire à un prix qui peut être supérieur ou inf...
L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation interdit à une personne physique d'acquérir plus d'un logement vacant dans le cadre de la vente de HLM. Le texte actuel n'autorise pas une personne physique ayant acheté un logement vacant à un organisme HLM à le revendre pour en acheter un nouveau après un déménagement imposé pa...
En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré, l'article L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu sont transférés à l'acquéreur, avec maintien des garanties des collec...
Avis favorable à l'amendement COM-498 qui précise que les règles de réutilisation des sommes résultant de la cession des logements sociaux ne s'appliquent pas à la société de vente HLM. Celle-ci n'a pas vocation à construire des logements sociaux. L'amendement COM-498 est adopté. Les amendements COM-731, COM-499 rectifié et COM-536 sont iden...
Très juste, je rectifie l'amendement en ce sens. Les amendements COM-731 rectifié est adopté. Les amendements COM-499 rectifié et COM-536, satisfaits, sont sans objet. Les députés ont introduit une clause de rachat systématique en vas de vente des logements sociaux. L'amendement COM-752 limite l'obligation aux seuls cas de perte d'emploi, d...
Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de ...
Cela fait redondance avec les documents existants. L'amendement COM-545 rectifié n'est pas adopté. Même avis sur le COM-546 rectifié qui institue au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement une formation restreinte, le comité des financeurs : c'est de nature réglementaire... L'amendement COM-546 n'est pas adopté. Le COM-...
L'amendement COM-340 rectifié quinquies précise que les départements peuvent conserver leurs parts sociales dans les SEM locales exerçant plusieurs activités dont l'une au moins relève de la compétence départementale. Nous avons besoin d'expertiser plus avant le dispositif. J'invite les auteurs à redéposer l'amendement en séance. Avis défavorab...
L'amendement COM-630 supprime l'article, qui prévoit la ratification des ordonnances portant réforme d'Action Logement. Nous avons entendu le rapport de Valérie Létard sur le sujet ; il y a encore des ajustements à faire, mais ils ne justifient pas de tout supprimer. L'amendement COM-630 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-417 ...
Je suis favorable au 1° mais pas au 2° ni au 3° de l'amendement COM-153 rectifié bis de M. Raison. Comme le COM-154 rectifié ter du même auteur, cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la politique d'aide au logement et dans la définition du service d'intérêt général (SIEG) l'accès au logement social des personnes dont l'habitat pe...
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux associations locales et indépendantes de locataires non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation de présenter des listes aux élections des re...
Il n'est pas toujours simple pour une association locale d'adhérer à un organisme national. Or le renouvellement au sein de ces petites structures se fait difficilement. Je ne vous suis pas, chère collègue : les choses sur le terrain se passent correctement.
