Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement COM-377 rectifié modifie l'article R.421-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est de niveau règlementaire. L'avis est défavorable. L'amendement COM-377 rectifié n'est pas adopté.

L'article L. 213-32 du code monétaire et financier précise que le recours à l'émission des titres participatifs n'est autorisé que pour les sociétés par actions appartenant au secteur public, pour les sociétés anonymes coopératives, pour les banques mutualistes ou coopératives et pour les établissements publics de l'État à caractère industriel ...

L'amendement COM-288 rectifié modifie l'article 209 du code général des impôts. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, je serai défavorable par principe à toutes propositions fiscales. J'invite l'auteur de l'amendement à le déposer dans le prochain projet de loi de finances. L'avis est défavorable. L'amendement COM-288 rectifié n'es...

L'amendement COM-621 supprime l'article 28. Celui-ci comprend certes des dispositions relatives à la vente de logements sociaux mais attribue aussi de nouvelles compétences aux organismes HLM. L'avis est défavorable. L'amendement COM-621 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-828 est adopté. L'amendement COM-530 ajoute dans le...

On en reviendrait à interdire toute extension de compétences. Le projet de loi octroie un certain nombre de compétences aux organismes HLM. N'allons pas les restreindre.

Comment en juge-t-on ? Mais si vous représentez l'amendement en séance, vous pourrez interroger le Gouvernement ; cela peut être intéressant. L'amendement COM-78 rectifié ter n'est pas adopté. L'article accorde de nouvelles compétences aux organismes HLM mais les oblige à créer des filiales à cette fin. Cela n'est pourtant pas nécessaire po...

Le projet de loi a autorisé l'agrément des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'intérêt collectif d'HLM comme organisme de foncier solidaire, à raison de la proximité entre les activités de bail réel solida...

Les bailleurs vont continuer à gérer. Normalement, la société de vente doit vendre. Elle n'a pas vocation à conserver les logements.

Je pense que le patrimoine qui va être vendu à ces sociétés sera dans un état plus que correct. Et le but est de le revendre rapidement.

Je ne pense pas que cela soit la CUS qui règle ce problème. Les sociétés de vente ne peuvent que vendre.

Nous regarderons cela d'ici la séance publique. Redéposez l'amendement, pour avoir une réponse plus précise du ministre. Le but de ces sociétés est d'acquérir et de vendre.

L'amendement COM-875 vise à instaurer l'avis conforme du maire pour la vente de logements sociaux. L'amendement COM-875 est adopté. Les amendements COM-623 rectifié, COM-181, COM-184, COM-624 et COM-405, partiellement satisfaits, deviennent sans objet. L'amendement COM-868 inclut dans le plan de vente la liste des logements que l'organisme ...

L'avis est favorable au COM-274, compte tenu de cette précision, et je demande le retrait des amendements COM-274 et COM-442. L'amendement COM-274 est adopté. Les amendements COM-408, COM-247 et COM-442 deviennent sans objet. Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) sont des établissements publics investis d'une ...

Les architectes ne sont pas forcément demandeurs de concours d'architecture. Cela permettra aussi à des jeunes architectes d'être retenus, ce qui n'est pas souvent le cas aujourd'hui.

L'amendement COM-589 rectifié modifie la loi de 1989, en disposant qu'en zone tendue, n'est pas qualifiable comme un avantage en nature la contribution d'un employeur à un organisme de logements afin de disposer d'un droit réservataire pour des collaborateurs indispensables au fonctionnement de l'entité. Nous n'avons pas réussi à comprendre :...

L'amendement COM-680 est rédactionnel. De même, l'amendement COM-681 corrige une erreur de référence. L'amendement COM-682 est un amendement de précision. Les amendements COM-680, COM-681 et COM-682 sont adoptés. Il paraît souhaitable de maintenir l'obligation pour l'UES-AP de passer une convention avec l'État pour définir les modalités de ...

L'amendement COM-484 précise que, pour la délivrance de l'agrément sur la transformation de SA HLM en SA coopératives de production d'HLM, le ministre tiendra compte « des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée » ;...

L'article 28 septies, adopté par l'Assemblée nationale, a autorisé les OPH à insérer une clause de paiement différé dans leurs marchés, afin de leur permettre de recourir à cette pratique dans les mêmes conditions que les organismes privés HLM. L'amendement COM-80 rectifié ter en prévoit la suppression. La volonté de créer des conditions d'in...

L'amendement COM-627 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux. Le Gouvernement a annoncé un objectif de cession de 40 000 logements sociaux par an à l'issue du quinquennat. Chacun sait que cet objectif est irréaliste. Je ne suis pas opposée à la vente de logements sociaux mais pas dans n'importe quelles conditions. P...

Si un logement loué par un tel organisme est vendu à la société de vente HLM, le contrat de location n'est pas remis en cause et l'organisme vendeur continuera à gérer le bien. Il n'y a pas de risque juridique spécifique du fait de la vente pour l'organisme. L'avis est défavorable. L'amendement COM-427 n'est pas adopté.