Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Avis défavorable à l'amendement COM-547 rectifié qui prévoit une consultation annuelle du comité régional de l'habitat et de l'hébergement par le préfet de région sur les zonages liés aux dispositifs Pinel. Le préfet peut proposer des ajustements territoriaux du zonage. Il s'agit d'un dispositif fiscal, à examiner dans le projet de loi de finan...

Les amendements COM-418 et COM-631 suppriment l'article, qui institue le bail mobilité : avis défavorable, car le dispositif est bien encadré, limité dans le temps, dix mois maximum, et il est réservé aux mobilités professionnelles.

L'amendement COM-186 porte à trois mois la durée minimale du bail mobilité : avis défavorable. L'amendement COM-186 n'est pas adopté. Le COM-292 rectifié porte la durée maximale de dix à douze mois. Avis défavorable. L'amendement COM-292 rectifié n'est pas adopté. Je précise avec l'amendement COM-817 les conditions d'appréciation du car...

Mon amendement COM-736 et les amendements COM-173, COM-312 rectifié, COM-431, COM-632 suppriment l'article. Pas besoin de passer par la loi pour créer des résidences pour les juniors.

L'amendement COM-906 précise les conditions du congé délivré à son locataire par une SCI familiale dans le but de loger l'un de ses associés. Nous corrigeons certaines omissions. L'amendement COM-906 est adopté. L'article 34 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-633. La commission d'attribution des logements réexaminera périodiquement la situation de certains locataires en situation de sous-occupation, de sur-occupation, de dépassement du plafond de ressources, ou en cas de reconnaissance de handicap. L'amendement COM-633 n'est pas adopté.

C'est une question réglementaire : avis défavorable. L'amendement COM-452 n'est pas adopté. Le COM-689 redonne au maire une voix prépondérante, en cas d'égalité des voix, au sein de la commission d'attribution. Le maire doit être en mesure de répondre à la demande des habitants et de conduire la politique de peuplement qu'il souhaite, dans ...

Je suis défavorable à l'amendement COM-293 rectifié, que je ne comprends pas. Il autorise les bailleurs à appliquer un complément de loyer... mais à qui ? Qui sont ces « personnes identifiées » ? Quelle est la différence avec le supplément de loyer de solidarité ? En outre, il s'agit d'une faculté : il en résulterait des inégalités de traitemen...

L'amendement COM-297 rectifié autorise la transmission annuelle des données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. C'est intéressant, mais si les locataires doivent donner leur accord, cela réduit la portée de la mesure... Et l'enquête relative au supplément de loyer est supprimée, alors qu'elle inclut des éléments autres que fiscaux, p...

Son amendement va tomber avec l'adoption du mien... L'amendement COM-812 est adopté. Les amendements COM-443, COM-549 rectifié, COM-550 rectifié et COM-348 deviennent sans objet. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-533 rectifié supprime la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; il précise que les orientations peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans ces zones. Sur le premier point, la rédaction de l'Assemblée nationale me semble un bon compromis ; s...

L'amendement COM-490 vise à exclure du champ des accords collectifs de location relatifs au congé pour vendre les ventes à l'unité - logements vacants ou vente à l'occupant - effectuées par l'AFL. Nous n'avons pas les moyens d'expertise sur ce sujet technique, je voudrais entendre le Gouvernement, avis défavorable à ce stade. L'amendement COM...

Le COM-807 vise à prendre en compte les modifications législatives relatives aux modalités de dissolution du Pacs. L'amendement COM-807 est adopté. L'article 37 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-299 rectifié complète la liste des personnes prioritaires en ajoutant celles deìjaÌ logeìes dans le parc social et dont la demande de logement est motiveìe par une sous-occupation ou une sur-occupation manifeste, une inadéquation du montant du loyer à leurs ressources, à la neìcessiteì d'un changement de domicile lieìe aÌ l'emp...

L'article L. 441-1 prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors QPV doivent bénéficier aux demandeurs ayant des ressources inférieures au seuil du premier quartile des demandeurs de logement social. De fait, ce seuil est très pénalisant pour les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés dont les ressources dépassent le seu...

Nous étudierons toute proposition de ciblage. L'amendement COM-733 est adopté. L'amendement COM-690 maintient la possibilité, dans les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement, de déroger au taux de 25 % d'attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des revenus les plus faibles. Il s'ag...

En rester au droit actuel, avoir plus de souplesse en fonction des réalités territoriales. L'amendement COM-690 est adopté. Les amendements COM-300 rectifié, COM-456 et COM-551 rectifié, satisfaits, sont sans objet. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a précisé que 25 % des attributions de logements sociaux à des personnes appar...

L'article 38 impose une gestion en flux alors que les bailleurs et les réservataires avaient jusqu'à présent le choix entre une gestion en stock, en flux ou les deux. Le passage à la gestion en flux ne permettra plus aux réservataires d'identifier physiquement les logements pour lesquels ils présentent des candidats. Les communes seront ainsi p...

L'amendement COM-525 rectifié rétablit la possibilité pour le préfet de déléguer son contingent préfectoral au maire ou, avec l'accord de ce dernier, au président de l'EPCI. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé cette possibilité pour l'avenir et a maintenu les délégations actuelles avec possibilité pour les préfets de les...

Avis favorable, donc. L'amendement COM-525 rectifié est adopté. L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.