Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement COM-25 rectifié bis vise le financement et la fiscalité des opérations d'aménagement et de construction. Il ne fait donc pas partie du champ de la présente loi. Avis défavorable. L'amendement COM-25 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 rectifié bis modifie le champ couvert par la notion d'opération d'aménagement. Sans étude app...

Nous y veillerons. L'amendement COM-27 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-855 crée une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux et instaure un référent unique nommé par l'État dans chaque département. La mesure est issue de la proposition de loi de nos collègues François Calvet e...

Je ne savais pas ce que vous alliez faire. J'ai pensé que cette mesure méritait d'être reprise. Mais je retire mon amendement pour donner un avis favorable au vôtre. Les amendement identiques COM-855 et COM-390 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel. L'amendement COM-16 rectifié bis prévoit que la condition d'urgence ...

L'amendement COM-620 supprime l'article 25 qui précise les modalités de regroupement des organismes de logement social. Chacun convient qu'une réorganisation du secteur social est en marche... Même si nous aurions préféré qu'elle soit moins brutale, elle était nécessaire. Avis défavorable. L'amendement COM-620 n'est pas adopté. L'amendement ...

Il me paraît difficile d'imposer une représentation des collectivités au sein des sociétés mères des groupes HLM. Il peut en effet s'agir de sociétés commerciales actionnaires de ces groupes HLM, dont les activités se développent bien au-delà de la sphère du logement social et pour lesquelles la présence de collectivités ne parait pas justifiée...

L'amendement COM-375 rectifié entend assurer la représentation des associations de locataires au conseil d'administration ou au directoire des sociétés de coordination ou de groupements d'organismes « à proportion du tiers du nombre de sièges de chaque organisme ». Cela ne relève pas de la loi mais des statuts de la société. Avis défavorable. ...

L'amendement COM-483 propose que le capital d'une SAC puisse également être détenu par un organisme qui contrôle directement ou indirectement un organisme de logement social. Cela entretient la confusion des genres et des risques en termes de Service d'intérêt économique général (SIEG). Avis défavorable. L'amendement COM-483 n'est pas adopté. ...

Avis défavorable à l'amendement COM-58 rectifié bis, qui supprime toute obligation de regroupement pour les organismes HLM... L'amendement COM-58 rectifié bis n'est pas adopté. Idem pour l'amendement COM-287 rectifié bis. L'amendement COM-287 rectifié bis n'est pas adopté. Le présent article a fixé le seuil de regroupement des organismes ...

J'entends ce que vous dites, ma chère collègue. Néanmoins, la disposition que vous proposez créerait, si elle s'appliquait, des différences importantes entre les territoires. Le ministre a pris auprès de nous l'engagement suivant : certains départements ne comptent qu'un seul organisme de logement social ; quand bien même celui-ci n'aurait pas...

Pour ce qui est du Gouvernement, en revanche, il est loin d'être gagné à cette cause... En adoptant un amendement comme celui de Daniel Dubois, nous risquons d'affaiblir le dispositif que nous avons voté tous ensemble, qui abaisse le seuil à 10 000 logements. Il me semble difficile d'ouvrir autant de fronts, au risque de nous exposer à une répo...

L'article 25 précise qu'en cas de cession de logements d'un organisme HLM qui ne construirait pas assez de logements et qui n'aurait pas suffisamment contribué aux missions d'intérêt général, l'opération d'acquisition des logements par un autre organisme HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) ne doit pas avoir pour effet d'excéder la com...

Les amendements identiques COM-400 et COM-529 rectifié sont d'ordre réglementaire. Néanmoins, je me suis moi-même posé, comme un certain nombre d'entre nous, cette question. Nous avons interrogé le ministère de la cohésion des territoires, qui nous a indiqué que les règles de décompte des logements prévues pour l'application de la loi SRU serv...

L'alinéa 47 de l'article 25 prévoit que les sociétés de coordination doivent tenir une comptabilité distincte pour les activités relevant du SIEG, et les activités hors SIEG. Or, la société de coordination étant un organisme HLM visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, elle sera soumise à l'obligation de comptab...

Cette question m'a vraiment taraudée : 2021 ou 2022 ? En définitive, je pense qu'un report donnerait un coup de frein à une dynamique qui est déjà engagée, qu'on le veuille ou non, sur les territoires : les organismes de logement social ont commencé à anticiper, à avancer. Je ne suis pas sûre que tout le monde soit prêt, mais, après avoir déjà...

Je suis entièrement d'accord avec vous. J'ai vraiment longuement hésité. J'étais prête à reporter l'échéance d'un an ; j'ai finalement décidé de ne pas y toucher. Je vous propose, pour l'heure, que ces amendements soient retirés. Le débat, sur ce sujet, devra avoir lieu en séance. Nous verrons bien, alors, ce que le Gouvernement nous dit eu é...

Certes ! La date pose question, mais je m'interroge également sur la transmission au ministre chargé du logement de toutes les décisions de regroupement. Je ne suis pas sûre du tout que le renvoi des décisions au ministre relève de la loi. Le débat aura lieu en séance, avec le Gouvernement.

L'amendement COM-182 prévoit, s'agissant des organismes ou sociétés d'économie mixte mis en demeure par le ministre chargé du logement d'acquérir le patrimoine d'autres organismes, que cette opération ne doit pas conduire à dégrader leur situation économique et financière. Le texte prévoit déjà que la qualité de gestion technique et financière...

L'amendement COM-32 rectifié bis rend applicables aux sociétés publiques locales les dispositions qui valent pour les SEM agréées. Il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. L'avis est défavorable. L'amendement COM-32 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-33 rectifié bis propose de rendre applicables aux SEM...

Le fait de créer une commission au sein du CRHH est règlementaire. Au-delà, sur le fait de soumettre les regroupements au CRHH, il me semble qu'on complexifie la procédure de regroupement. Il faut faire confiance aux bailleurs. Que se passe-t-il si le CRHH considère que le projet n'est pas pertinent ? Enfin j'ai donné un avis défavorable aux am...

Les amendements identiques COM-34 rectifié bis et COM-604 rectifié portent sur l'évaluation du patrimoine en cas de scission. Le projet de loi donne la faculté à toutes les SEM de fusionner avec des organismes HLM, dès lors que cela ne remet pas en cause l'objet social de ces derniers. Les amendements ne garantiraient pas l'égalité entre les ac...