Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 829 prévoit la suppression de l'obligation pour la CNAC de statuer à l'unanimité pour réformer une décision de refus ou un avis défavorable de la CDAC. Cette obligation est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

L'amendement n° 254 rectifié bis vise à consacrer le caractère illicite de l'absence de certificat dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de l'opération d'aménagement commercial et à prévoir que la base de données ICODE recensera les cas de non-respect de l'autorisation d'exploitation commerciale et les actes pris par les servic...

L'amendement n° 822, qui tend à la suppression de l'obligation de DAAC au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT), revient sur la position de la commission.

L'amendement n° 535 rectifié tend à supprimer l'article, introduit par l'Assemblée nationale, qui favorise la réimplantation dans des friches commerciales, où qu'elles se situent. Cet objectif doit être également soutenu, même s'il n'est pas uniquement tourné vers la revitalisation des centres-villes.

L'amendement n° 111 rectifié bis tend à soumettre à autorisation d'exploitation commerciale des créations de surface de vente par transfert. Ce cas d'ouverture a en effet disparu en 2008 de la loi, mais la situation qu'il prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel. Aussi, il n'est sans doute pas nécessaire de réinscr...

L'amendement n° 537 rectifié bis prévoit l'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, avec un seuil de principe fixé à 400 mètres carrés, et soumet à autorisation les entrepôts du e-commerce. L'article 54 ter A, repris de la proposition de loi portant revitalisation des centres-villes, procède déjà à un abaisseme...

L'amendement n° 90 rectifié bis vise à soumettre les entrepôts du e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale. Cela est déjà prévu par le texte de la commission.

L'amendement n° 1071 vise à supprimer la mesure d'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, qui prévoit un seuil de principe fixé à 500 mètres carrés, hors périmètre ORT. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le Gouvernement revient sur les engagements qu'il avait pris.

L'amendement AFFECO.63 vise à neutraliser l'abaissement général des seuils d'intervention des CDAC de 1 000 à 500 mètres carrés à l'égard des ensembles commerciaux mentionnés à l'article L. 752-3 du code de commerce. Ces derniers peuvent être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n'exploitent qu'un espace de vente d'une superfic...

L'amendement n° 536 rectifié précise que les actions concernées par un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) sont non seulement tournées vers le commerce, mais également l'artisanat. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification destinée à assurer sa bonne insertion.

L'amendement n° 83 rectifié bis tend à faire préciser par décret les conditions financières devant être déterminées dans un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Le décret d'application peut déjà préciser ces éléments ; l'intention des auteurs de l'amendement est qu'il le fasse effectivement, ce qui n'est pas le cas dans le décr...

Le dispositif est intéressant sur le principe. Il rejoint d'ailleurs la préoccupation de la commission d'inscrire davantage l'aménagement commercial dans la démarche d'urbanisme, qui se traduit notamment par sa volonté de renforcer le document d'aménagement artisanal et commercial des SCOT et des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI). ...

L'amendement n° 836 rectifié modifie la gouvernance de la Fondation du patrimoine. Il apparaît sans lien, même indirect, avec le projet de loi et se trouve, en conséquence, irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 836 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n°...

Les amendements n° 300 rectifié bis et 949 rectifié sont en discussion commune. Ils instaurent une étape intermédiaire en 2025 en matière de réduction de la consommation d'énergie et ont déjà été rejetés en commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 117 rectifié ter et 769 rectifié ter abaissent l'objectif prévu pour 2030 de 40 % à 32,5 %. Les économies d'énergie dans le secteur tertiaire, plus aisées à réalisées, portent sur une part limitée du parc immobilier. Les objectifs prévus par le projet de loi me semblent donc raisonnables. Avis défavorable.

L'amendement n° 960 rectifié, relatif au système de gestion active, est d'ordre réglementaire. Je vous propose, en conséquence, de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 118 rectifié ter propose de faire varier l'année de référence fixée à 2010 pour calculer la réduction des consommations d'énergie. Il ne me paraît pas souhaitable de la modifier. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 119 rectifié ter et 404 rectifié sexies dérogent à l'année de référence fixée à 2010 pour calculer la diminution des consommations, lorsque des actions de réduction ont été menées depuis le 1er janvier 2006. J'y suis défavorable.

Les amendements identiques n° 121 rectifié ter et 760 rectifié ter prennent en compte les surfaces dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont satisfaits par l'alinéa 19 de l'article 55 du projet de loi, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les catégories de bâtiments sou...

Les amendements identiques n° 120 rectifié ter et 761 rectifié ter incluent les usages dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont également satisfaits par l'alinéa 19 précité. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.