Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : constaté insérer les mots : en lui donnant la faculté de présenter ses observations, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer le respect du principe du contradictoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. « La rupture anti...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : peut être rompu en cas de insérer les mots : force majeure, de Exposé sommaire : La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire. NB :La présente rectification por...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : l’intervention du médiateur mentionné par les mots : intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues Exposé sommaire : La phrase retenue est très énigmatique alors que les chefs d’entreprise (il s’agit souvent de TPE) ont besoin de dispositions claires. Tel que cet article e...

Alinéa 69, seconde phrase Après le mot : employeur insérer les mots : , dans un délai fixé par décret, Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement technique. Il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, cet article vise à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de la fonction publique hospitalière. Si le recours à des agents contractuels, déjà possible dans le cadre légal actuel peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, cet article vise à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales. Si le recours à des agents contractuels, déjà possible dans le cadre légal actu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, cet article vise à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales. Si le recours à des agents contractuels, déjà possible dans le cadre légal actu...