Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 56 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: 3° bis Aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale saisis d'une demande d'autorisation préalable aux travaux en...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article est inutile: le texte n'est pas ambigu et vise l'ensemble des activités économiques, dont les communications électroniques.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa demande au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en oeuvre des mesures de conservation des allocations logement par l'organisme payeur en cas de logement indécent. Pour intéressante que soit la question, elle peut être posée par tout parlementaire directement, sans besoin d...

Alinéa 37 I.- Première phrase: A. Les mots: toute infraction sont remplacés par les mots: tout manquement B. Après la seconde occurrence du mot: municipal insérer les mots: ou départemental II.- Rédiger ainsi la seconde phrase : A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II...

Alinéa 2 Supprimer les mots: , sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Exposé sommaire : Il n'existe qu'une seule RHVS d'intérêt général située en quartier prioritaire de la ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa: L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le terme de spécificités actuellement utilisé par l'alinéa 19 ne co...

I. Alinéa 17 Remplacer les mots : et suivants par les références : à L. 262-11 II. Alinéa 41 Remplacer les références : aux articles L. 255-1 et suivants par les références : II. Alinéa 41 Remplacer les références : aux articles L. 255-1 et suivants par les références : aux articles L. 255-1 à L.255-5 Exposé sommaire : Amendement...

Alinéa 154 Remplacer la référence : L. 651-2 par la référence : L. 137-31 Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. -Alinéa 5 Après le mot : supprimés Supprimer la fin de cet alinéa. III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5° A la dernière phrase du II, après le mot : « saisine » sont insérés les mots : « qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justi...

I. - Alinéa 4 et 5 Remplacer les mots : est un outil permettant par le mot : permet II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'opérateur de ce service le déclare auprès de l'autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du...

Alinéas 82 et 83 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fo...

Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : Une mention de la faculté par les mots : La mention de la possibilité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A. Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – L'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. B. Alinéa 23 Remplacer les mots : est abrogé Par les mots : et le a du 5° de l’article L. 1334-17 sont abrogés Exposé sommaire : Amendement de coordination

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « parents et » sont remplacés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires au sens ...

Alinéa 44, première et deuxième phrases remplacer le mot: quinze par le mot: dix Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement relatif aux seuils de regroupement

I. Alinéas 51, 55, 70 et 75 Remplacer le nombre : 15 000 Par le nombre : 10 000 II. Alinéas 73 et 75 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 Exposé sommaire : Le présent article a fixé le seuil de regroupement des organismes de logement social à 15 000 logements gérés ou à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Néanmoins, ce...

I. Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires, dont le contenu est...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VII de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2031 » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « et à 100% de la huitième période triennale » sont rempla...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: I.- Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « II.- Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 sexies met en place une expérimentation pour que des collectivités territoriales volontaires mettent en place une procédure de résorption de la précarité énergétique. La loi n’a pas à autoriser des initiatives que les collectivités peuvent déjà entreprendre elles-mêmes. Or, il existe déj...