Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I.-Alinéas 7 et 15 Remplacer les mots: travaux et des mesures par les mots : mesures et des travaux II.-Alinéa 95 Remplacer le mot ou par le mot et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en vue d'harmoniser les termes utilisés par l'article.

I.- Alinéa 8 A la dernière phrase, avant le mot: total Insérer le mot: montant II.- Alinéa 30 Après le mot: montant insérer le mot: total II.- Alinéa 75 Avant le mot: total Insérer le mot: montant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à une harmonisation des termes utilisés par cet article.

Alinéa 4, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité en application de l’article L. 241-2 du code des assurances. Exposé sommaire : Amendement de clarification

Rédiger ainsi cet article: I – Le quinzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 43 bis introduit à l’Assemblée nationale exonère de la procédure d’appel à projets tous les projets de créations, de transformations ou d’extensions des maisons d’accueil et de résidences pour l’autonomie (MARPA). Le dispositif MARPA est un label délivré par la Caisse centrale de la mutualité...

Alinéa 42 Après le mot : peuvent Insérer les mots : , sous réserve des dispositions de l’article L. 111-8-3-2, Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article 23 afin de coordonner ses dispositions avec celles issues de la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025. L'article 39 de la loi de programmation militaire pour ...