Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I.- Alinéa 12 Après les mots : sont portés insérer les mots : , y compris lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux, II.- Alinéa 15 Au début de la seconde phrase, remplacer les mots : Le B par les mots : Le 2° Exposé sommaire : L’article 54 bis B procède à une extension du dispositif « Louer abordable...

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L.752-21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé « Lorsque la nouvelle demande porte sur un projet dont les modifications ne visent qu’à prendre en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale, ...

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.752-15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard d...

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 141-17 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d...

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-23 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 752-23 . - I. - Dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux, le bénéficiaire communique au représentant de l'État dans le département, au maire et au président de l'établissement publi...

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article L. 752-17, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . - Toute décision favorable d'autorisation commerciale émise par la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de ...

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par des e et f ainsi rédigés : « e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la co...

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-2 du code de commerce est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. - Les magasins de producteurs mentionnés au I de l'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime et d'une surface de vente inférieure à 1 100 mètres carrés ne sont...

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 752-1 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À la fin de l'exploitation commerciale, le représentant de l'État dans le département de la commune d'implantation s'assure des dispositions prévues par ...

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement d...

Alinéa 34 Au début, remplacer les mots: Le V de l'article L. 752-2 par les mots: L'article L. 752-1-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Alinéas 29 à 32 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés: II bis.- Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est créé un article L. 752-1-2 ainsi rédigé: « Art. L. 752-1-2.- Le représentant de l'État dans le département suspend par arrêté, à la demande motivée de l'établissement public de coopération intercommunale à fi...

Alinéas 27 et 28 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II.- Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Par dérogation à l’article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale les projets mentionnés au 1°...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « I.- bis La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation. Elle délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi l...

Alinéa 21 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des actions favorisant la diversité, le développement et la modernisation des activités mentionnées à l’article L. 214-2-1 du code de l’urbanisme ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'inclusion, au sein de l'ORT, de mesures relevant de contrats de revitalisa...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6 bis Des dispositifs d’intervention immobilière et foncière visant la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants ainsi que des sites administratifs et militaires déclassés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 16 Remplacer le mot : immeubles par le mot : bâtiments Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : Elle prévoit également les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui précise que certaines des actions de l'ORT peuvent être délégu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 crée un dispositif d'expérimentation au profit des collectivités territoriales volontaires afin de mettre en place des points infos habitat . Il existe déjà dans certaines collectivités de semblables guichets d'information uniques qui peuvent effectivement faciliter l'accès à l'informa...

Alinéa 4 Remplacer les mots: l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, aux parties communes des immeubles d'habitation Par les mots: les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiqu...