Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. Alinéa 2 Remplacer la référence: L. 221-9 par la référence: L. 221-8-1 II. Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas: 2° Après l'article L. 221-8, il est inséré un article L. 221-8-1 ainsi rédigé: Art. L. 221-8-1.- L'Observatoire (le reste sans changement)... III. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’organisme mentionné à l’ar...

Alinéa 85, première phrase remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 302-5, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; 2° Au premier alinéa de l’article...

I. Alinéa 22 1° Après la troisième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée. 2° Avant-dernière phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : A défaut d'opposition de la commune dans le délai ...

Alinéa 114 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée. Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu’en cas d’opposition du maire, la vente de logements sociaux ne sera pas autorisée. Il s'agit ainsi de donner plus de pouvoir au maire sur les ventes de logements s...

Alinéa 30 Après le mots : coordination rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Les statuts précisent les modalités de cette représentation. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Il s'agit de préciser que les collectivités territoriales seront représentées au sein de la SAC. Les statuts préciseront les modalités de c...

I. Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 ne peuvent appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. II. Alinéa 29 Remplacer les mots : à plusieurs sociétés de coordination par les mots : ni à plusieurs sociétés de coordination ni à une...

Alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98, 137 et 138 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi ALUR, les organismes HLM ont été autorisés à acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1 du code de la construction et de...

Après l’alinéa 22 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la société de vente d’habitations à loyer modéré détient des logements pour lesquels l’autorisation de vente initiale est devenue caduque, elle adresse au représentant de l’Etat dans le département une demande d’autorisation de vendre. Le représentant de l'État dans le départeme...

I. Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. II Alinéa 44, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un EPCI, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peuvent être collectivité de rattachement de plu...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Après l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements objets d’un bail réel solid...

Alinéa 114 Après lez mots: liste des logements insérer les mots: par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés Exposé sommaire : Cet amendement propose que le plan de vente indique la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre par commune et par EPCI

Alinéa 152 Remplacer le mot : agréée, par les mots : agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L.822-3 du code de l’éducation Exposé sommaire : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics investis d’une mission de service publi...

Alinéa 148 Remplacer les mots : de l'article L. 444-1 et suivants par les références : des articles L. 444-1 à L. 444-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 3 Remplacer les mots : copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences sur la personne qui s’en prévaut par les mots : copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant la garantie universelle des loyers

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25% de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15% de logements soc...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le droit d’affichage. » ; 2° Après l’article 37, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 3...

I. Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. II. Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis L'article L. 423-1-3 est abrogé ; Exposé sommaire : L'alinéa 49 de l'article 25 permet d'ouvrir le capital des sociétés HLM de coordination, à hauteur de 50%, à des sociétés d'économie mixte ou autres sociétés publiques locales qui ont un obje...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La société de vente d’habitations à loyer modéré ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et à des orga...