Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Remplacer les mots : en déshérence ou par les mots : , en déshérence ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : am...

I. - Alinéa 10, seconde phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : cinquième II. - Alinéa 11, seconde phrase 1° Remplacer le mot : troisième par le mot : cinquième 2° Remplacer les mots : dans la limite de par les mots : sans dépasser III. - Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement opère des modifi...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : qui a reçu la disposition des locaux par les mots : mentionné au troisième alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune par les mots : lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : l'une des modalités suivantes par les mots : l'un des manquements suivants II. - Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation d...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'État dans le département dans le...

I. - Alinéa 14 Après les mots : des opérations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts. II. - Alinéa 20, deuxième phrase Remplacer le mot : susmentionné par les mots : mentionné au même article L. 312-3 III. - Alinéa 29, première phrase Ré...

Après l'article 56 sexies B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 225-16 du code pénal est ainsi modifié: 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre ...

I.- Alinéa 4 A. Après la troisième occurrence du mot : et insérer les mots: , sur proposition des communes, B. Remplacer les mots: qu'elles désignent au représentant de l’État et qui exercent des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, Par les mots: exerçant les activités mentionnées à l'article L...

Après l’alinéa 95 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 15 bis° L’article L. 443-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société de vente d’habitations à loyer modéré d’un logement qu’elle a acquis en application de l’article L. 422-4, l’organisme ou la société d’économie mixte agréée qui en était antérieureme...

I.- Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après l’article 25-11, il est inséré un titre I er ter intitulé : « Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués avec un bail mobilité » et comprenant les articles 26 à 36 ; II.- Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune où les locaux sont implantés de son intention de procéder à la réquisition, un mois avant la réquisition. Cette information comprend un descr...

Amendement 15, alinéa 3 Remplacer les mots : 3 ème alinéa par les mots : cinquième alinéa Exposé sommaire : Ce sous-amendement corrige l'imputation de l'insertion réalisée par l'amendement 15.

Amendement 471, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les installations ainsi autorisées ne pourront faire l'objet d'un changement de destination.

Amendement 328, alinéa 3 I. - Après le mot : diffuse par insérer les mots : , entre autres, II. - Remplacer les mots : ainsi que par par les mots : ou Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la liste de critères établie n'est pas exclusive.

Amendement 50, alinéa 4 Après les mots : sauf lorsque cette réduction est insérer les mots : d'une ampleur très limitée, Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les constructions ne peuvent être permises que si la réduction des espaces naturels, forestiers ou agricoles qu'elles emportent est d'une ampleur très limitée.

Amendement 46, alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou aux activités situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et dest...

Amendement 172, alinéa 3 Remplacer les mots : A l'activité par les mots Au stockage et à l'entretien du matériel Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que seules les constructions utilisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole pour le stockage et l'entretien de leur matériel seront autorisées en zones agr...

I. - Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - II. - Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Les dispositions de l'article 15 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont applicables ...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : et suivants par les références : à L. 441-2-9 Exposé sommaire : Amendement de précision