Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 7 Remplacer le mot : exécutoires par le mot : approuvés Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont les programmes locaux de l'habitat approuvés, et non exécutoires au 31 décembre 2015, qui pourront transitoirement servir de programme local de l'habitat à la métropole du Grand Paris. Le terme exécutoire exclue d...

Alinéa 1 Après le mot: préfabriqués rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour réaliser l'ouvrage. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle apparaît peu satisfaisante, dans la mesure où elle risque de permettre à toute forme de construction, qu’elle soit préfabriquée ou non, d'entrer dans ce cadre. Cet amendement p...

I. - Alinéa 25, dernière phrase Remplacer le mot : susmentionnés par les mots : mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II II. - Alinéa 35, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et cinqui...

Alinéa 37 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 2 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Alinéa 3 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 3 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex....

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : de la publication par les mots : de la promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute collectivité ou groupement de collectivités peut recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes de permis ou de déclaration préalable, sans que les missions ainsi confiées puissent être constitutives de l'instruction elle-même. Les conditions da...

Rédiger ainsi cet article : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues par les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer....

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée sur un terrain donné, l'autorisation existante ne fait pas obstacle au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt d'une nouvelle demande d'au...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité compétente en matière de délivrance du permis demande la transmission de pièces ne faisant pas partie des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le délai d'instruction n'est pas interrompu. L...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des sites et des paysages par les mots : des paysages et des sites Exposé sommaire : Cet amendement corrige le nom de la commission citée.

Alinéa 5 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : et des paysages par les mots : ou des paysages II. - Alinéa 3 Remplacer la référence : un 4° par la référence : un 5° III. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Soit de permettre la réalisation d'équipements d'intérêt collectif nécessitant une réduction d'une ampleur très limitée d'une zone ag...

Alinéas 3 et 5 1° Remplacer les mots : utilisées en vue de par les mots : forestière, à 2° Remplacer les mots : du conditionnement et de par les mots : au conditionnement et à 3° Remplacer la seconde occurrence du mot : celles par les mots : ou aux activités 4° Remplacer les mots : notamment hébergement et restauration par les mo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser...

I. - Alinéa 11 Après le mot : collectifs supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéa 15 1° Remplacer les mots : Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables par les mots : Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article ne peuvent être autorisées 2° Après le mot : naturels r...

I. - Alinéa 2 1° Supprimer les mots : et des conseils municipaux 2° Après le mot : municipal insérer les mots compétent en matière de plan local d'urbanisme II. - Alinéa 3, première phrase Après les mots : quatre mois rédiger ainsi la fin de cette phrase : suivant la tenue au sein de l'organe délibérant dudit établissement du débat p...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ; 3° Après ledit premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L'étude est soumise à l'avis de la commissi...