Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Il est proposé de subordonner l’octroi d’aides publiques en matière de logement à la réalisation d’une étude ou d’un diagnostic portant sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement concerné. Cette mesure ferait peser une charge financière supplémentaire sur les publics en difficulté. Ce ne serait certes pas leur rendre...

La commission a souhaité maintenir le texte issu de l’Assemblée nationale, qui prévoit donc la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers. Je présume que, si cette disposition a été introduite par les députés, c’était avec l’aval du Gouvernement. Nous considérons que cet observatoire permettra de recueillir des données intéressantes...

La commission a souhaité maintenir le texte issu de l’Assemblée nationale, qui prévoit donc la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers. Je présume que, si cette disposition a été introduite par les députés, c’était avec l’aval du Gouvernement. Nous considérons que cet observatoire permettra de recueillir des données intéressantes...

Mon cher collègue, vous proposez de modifier la composition du conseil d’administration du CSTB, qui comprend aujourd’hui des membres du Parlement, des représentants de l’État, des salariés et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Il ne nous a pas paru souhaitable d’accroître de nouveau le nombre des membres d...

Mon cher collègue, vous proposez de modifier la composition du conseil d’administration du CSTB, qui comprend aujourd’hui des membres du Parlement, des représentants de l’État, des salariés et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Il ne nous a pas paru souhaitable d’accroître de nouveau le nombre des membres d...

Sur l’amendement n° 996 rectifié, la commission a émis un avis favorable, puisqu’il prévoit des améliorations rédactionnelles bienvenues. En revanche, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement n° 852, monsieur Karam. Sinon, l’avis sera défavorable. Vous proposez en effet que le CSTB prenne en compte les spécificités, notamment c...

Sur l’amendement n° 996 rectifié, la commission a émis un avis favorable, puisqu’il prévoit des améliorations rédactionnelles bienvenues. En revanche, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement n° 852, monsieur Karam. Sinon, l’avis sera défavorable. Vous proposez en effet que le CSTB prenne en compte les spécificités, notamment c...

La rédaction de l’amendement n° 851 de M. Karam prévoit que « la composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer ». Il n’y a donc pas de nouvelle forme de représentation à trouver ; elle figure déjà dans les termes de l’amendement. Il ne s’agit pas non plus, comme l’a suggéré notr...

La rédaction de l’amendement n° 851 de M. Karam prévoit que « la composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer ». Il n’y a donc pas de nouvelle forme de représentation à trouver ; elle figure déjà dans les termes de l’amendement. Il ne s’agit pas non plus, comme l’a suggéré notr...

La commission ne voit pas d’objection à préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle du raccordement au service public d’assainissement. Toutefois, cet amendement n’a qu’un lien assez distant avec le texte. Surtout, son adoption créerait de nouvelles obligations pour les communes, qui devraient établir un diagnost...

La commission ne voit pas d’objection à préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle du raccordement au service public d’assainissement. Toutefois, cet amendement n’a qu’un lien assez distant avec le texte. Surtout, son adoption créerait de nouvelles obligations pour les communes, qui devraient établir un diagnost...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Tout d’abord, le lien entre cette mesure et le présent projet de loi est tout sauf direct. Surtout, la mise en œuvre de ce dispositif créerait une nouvelle charge liée à l’obligation d’information. Qui paiera : les notaires, la commune, les parties à la vent...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Tout d’abord, le lien entre cette mesure et le présent projet de loi est tout sauf direct. Surtout, la mise en œuvre de ce dispositif créerait une nouvelle charge liée à l’obligation d’information. Qui paiera : les notaires, la commune, les parties à la vent...

Monsieur le secrétaire d’État, en l’espace d’un mois, votre réflexion a évolué, puisque vous proposez de revenir sur ce qui a été voté à l’Assemblée nationale. Sur cette volte-face, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat…

Monsieur le secrétaire d’État, en l’espace d’un mois, votre réflexion a évolué, puisque vous proposez de revenir sur ce qui a été voté à l’Assemblée nationale. Sur cette volte-face, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat…

Il est exact que les certificats d’urbanisme, en tant que tels, n’avaient pas traditionnellement valeur d’autorisation d’urbanisme. Mais l’apparition du certificat d’urbanisme opérationnel les a rapprochés effectivement d’un permis ou d’une décision de non- opposition. Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La loi Montagne prévoit déjà des modalités de flexibilisation des PLU en zone montagne. Une étude peut ainsi justifier du classement d’un secteur hors continuité comme zone à urbaniser. Le PLU peut aussi délimiter des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ou des zones d’urbanisa...

Quoi qu’il en soit, c’est bien un dispositif de financement. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Notre collègue a elle-même apporté la réponse que je lui ferai ! Effectivement, le Sénat n’est pas fan de rapports et la commission des affaires économiques a choisi, sur ce texte, de ne pas retenir les amendements demandant la remise de rapports. En outre, même si ce sujet est ô combien intéressant et important, l’aspect normatif d’un rapport...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. La complexité des rapports entre documents d’urbanisme est un constat légitime et partagé. Nous estimons également que des mesures de rationalisation sont nécessaires. Vous indiquez ne pas être favorables aux ordonnances. Nous avons nous-mêmes souhaité rédiger un cert...