Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

La mesure prévue à cet article, adoptée par la commission, est de nature à faciliter la réalisation de travaux de faible ampleur, tels que la construction d’annexes. Elle garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Il est également nécessaire qu...

Lors de l’adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat s’était prononcé en faveur de la sauvegarde d’un rapport de compatibilité entre les documents d’urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux. L’ordonnance de réforme des rapports entre documents d’urbanisme ne saurait remet...

Monsieur Dantec, sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons justement essayé de ne pas adopter de postures. Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire que les annexes fassent l’objet d’un encadrement très précis, d’autant moins que leur implantation est déjà restreinte aux bâtiments existants. Quoi que vous en disiez, nous nous sommes appuyé...

Selon la réalité des territoires, les mêmes autorités ne sont pas nécessairement chargées de l’élaboration de ces documents, et, de surcroît, les périmètres de ceux-ci peuvent différer. Il n’est donc pas souhaitable de les fusionner en bloc. Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, la loi ALUR a déjà opéré une refonte en pr...

Pour bien montrer que nous n’avons pas voulu faire n’importe quoi et que nous avons maintenu un équilibre, je serai amené à émettre un avis défavorable sur l’amendement de nos collègues Morisset et Mouiller. Les silos et autres usages de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d’espace et à fort impact paysager. Il n’e...

Si la commission partage l’objectif de rationalisation des servitudes d’urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire, elle se pose la question de l’opportunité de prévoir que la simple délivrance d’une autorisation postérieure rende les servitudes caduques. Sur ce sujet, elle demande l’avis du Gouvernement.

L’extension du périmètre d’un lotissement peut avoir une incidence très importante sur le paysage et l’environnement, sur les équipements publics et collectifs de la zone, mais aussi sur les communes, qui devront financer ces nouveaux équipements. Il paraît donc justifié qu’une telle extension relève d’un permis d’aménager, afin que le maire me...

Le droit existant dispense déjà du recours à l’architecte les petites extensions en zone urbaine. S’agissant des grandes extensions en ville et en zone dense, elles ont forcément un fort impact sur leur environnement et les bâtiments voisins. Cela justifie le recours à l’architecte. En outre, la commission s’étonne que les auteurs de cet amen...

La rédaction actuelle du code de l’urbanisme est source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle. Le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas compatibles avec le plan local d’urbanisme ; ils ne peuvent donc faire obstacle à l’application du PLU. Avis favorable.

La commission est favorable aux amendements identiques n° 766 rectifié et 1047 rectifié bis. Il faut permettre l’évolution des lotissements, parfois construits dans les années cinquante, pour les intégrer dans une réflexion d’ensemble sur le projet d’aménagement de la commune. La majorité qualifiée semble préférable à l’unanimité. En re...

Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a souhaité que les STECAL ne soient pas appréciés de façon trop exceptionnelle. En effet, ce sont aujourd’hui des outils qui sont aussi au service des élus. Il faut permettre à ceux-ci de mieux se les approprier. La commission a donc souhaité expliciter que le caractère except...

Cette mesure est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que celles qui prévalent au moment de la délivrance du permis d’aménagement du lotissement. Si le PLU évolue par la suite, cela n’aura pas d’effet sur les constructions des lots individuels. Cet amendement ...

Cet amendement vise à rétablir l’habilitation à réformer par ordonnance, ce qui est contraire à la position de la commission. La réforme d’un document aussi structurant pour l’aménagement en outre-mer mérite une concertation étendue et une véritable participation du législateur. C’est un sujet technique qui justifie un examen devant notre assem...

La commission est défavorable à l’amendement n° 103 rectifié bis. Le présent texte n’est pas un texte de répartition des compétences entre établissements publics territoriaux et Métropole du Grand Paris. L’article 14 bis A effectue simplement un ajustement dans le temps de transferts de compétences. La commission n’a pas souhaité ...

Cet amendement vise à préciser que ce sont les programmes locaux de l’habitat approuvés, et non exécutoires, au 31 décembre 2015 qui pourront transitoirement servir de PLH à la métropole du Grand Paris. Le terme « exécutoire » exclut de fait 12 PLH approuvés avant le 31 décembre 2015, mais pas encore exécutoires à cette date. Cela compliquerai...

La commission considère que cet amendement apporte de la flexibilité sur la base d’une convention qui marque l’accord entre la commune et l’EPT, et qu’il favorisera, de fait, l’aménagement et la construction d’équipements collectifs. L’avis est donc favorable.

Mes chers collègues, à travers l’article 12 quater B, nous avons repris des travaux que le Sénat avait accomplis au titre de la proposition de loi de Jacques Genest. Alain Duran l’a rappelé, il s’agit de cas extrêmement circonscrits – il en a donné la liste, et je ne vous les rappellerai pas à mon tour. Je vous indique simplement que le...

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article, en mentionnant les activités forestières au côté des activités agricoles, par parallélisme avec les autres dispositions du code de l’urbanisme.

En la matière, comme l’a dit Marc-Philippe Daubresse lors de la discussion générale, et comme M. le ministre l’a demandé à maintes reprises dans cette enceinte, nous allons faire, plus que jamais, confiance aux maires et aux élus locaux. L’avis conforme de la CDPENAF n’est transformé en avis simple que dans deux cas bien précis. De plus, le ma...

J’entends l’argumentation de M. Chasseing, mais je rappelle que la composition de la CDPENAF garantit déjà la présence en son sein d’élus locaux et de représentants des groupements de collectivités territoriales. On peut donc penser que la prise en compte des enjeux communaux est assurée. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur l’...