Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Juridiquement, le texte adopté par la commission prévoit des dérogations assez larges et semble comporter des garanties solides. D’une part, il exclut du champ de la dérogation toutes les règles, internationales ou constitutionnelles, qui s’imposent au législateur. D’autre part, il sanctuarise les normes de sécurité. Par conséquent, la commiss...

Les éléments dont il est fait état dans cet amendement relèvent incontestablement du domaine réglementaire. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Les éléments dont il est fait état dans cet amendement relèvent incontestablement du domaine réglementaire. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Monsieur Pointereau, nous vous donnons rendez-vous au prochain projet de loi de finances ! Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Pointereau, nous vous donnons rendez-vous au prochain projet de loi de finances ! Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Dantec, le dispositif que vous proposez est intéressant sur le principe. D’ailleurs, il répond à une préoccupation exprimée par la commission – inscrire davantage l’aménagement commercial dans la démarche d’urbanisme – et traduit sa volonté de renforcer le document d’aménagement artisanal et commercial des SCOT, les schémas de cohérenc...

Monsieur Dantec, le dispositif que vous proposez est intéressant sur le principe. D’ailleurs, il répond à une préoccupation exprimée par la commission – inscrire davantage l’aménagement commercial dans la démarche d’urbanisme – et traduit sa volonté de renforcer le document d’aménagement artisanal et commercial des SCOT, les schémas de cohérenc...

Les dispositions proposées relèvent du champ fiscal. Par cohérence avec la ligne de conduite qu’elle s’est fixée, la commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les dispositions proposées relèvent du champ fiscal. Par cohérence avec la ligne de conduite qu’elle s’est fixée, la commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements visent à instaurer une étape intermédiaire en 2025, à 15 % pour le premier, à 25 % pour le second. Ainsi, ils tendent à renforcer considérablement les obligations imposées aux entreprises. Or – la concertation menée avec les professionnels concernés du secteur tertiaire en témoigne – des actions importantes seront déjà nécessai...

Ces amendements visent à instaurer une étape intermédiaire en 2025, à 15 % pour le premier, à 25 % pour le second. Ainsi, ils tendent à renforcer considérablement les obligations imposées aux entreprises. Or – la concertation menée avec les professionnels concernés du secteur tertiaire en témoigne – des actions importantes seront déjà nécessai...

L’article 55 porte sur une partie limitée du parc immobilier français, et il s’agit précisément des bâtiments au titre desquels les économies d’énergie sont les plus faciles à dégager. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’article 55 porte sur une partie limitée du parc immobilier français, et il s’agit précisément des bâtiments au titre desquels les économies d’énergie sont les plus faciles à dégager. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les acteurs savent que l’année 2010 a été choisie comme référentiel, et ils ont déjà effectué leurs calculs sur cette base. Il ne semble donc pas souhaitable de la modifier. Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les acteurs savent que l’année 2010 a été choisie comme référentiel, et ils ont déjà effectué leurs calculs sur cette base. Il ne semble donc pas souhaitable de la modifier. Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous partons du principe que, depuis plusieurs années, les acteurs savent que l’année 2010 a été choisie comme référentiel : ils ont déjà effectué leurs calculs en tenant compte de ces données. Certains ont même accompli des travaux sur cette base. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous partons du principe que, depuis plusieurs années, les acteurs savent que l’année 2010 a été choisie comme référentiel : ils ont déjà effectué leurs calculs en tenant compte de ces données. Certains ont même accompli des travaux sur cette base. La commission émet donc un avis défavorable.

Les dispositions de ces amendements me semblent satisfaites par la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 55 : un décret en Conseil d’État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l’obligation édictée, en fonction de leur surface et du type d’activité exercée en leur sein. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défau...

Les dispositions de ces amendements me semblent satisfaites par la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 55 : un décret en Conseil d’État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l’obligation édictée, en fonction de leur surface et du type d’activité exercée en leur sein. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défau...

La commission sollicite le retrait de ces amendements, qui semblent, eux aussi, satisfaits par l’alinéa 19 de l’article 55 : le type d’activité est mentionné à ce titre.