Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tendant à remettre en cause sa position, qui est de favoriser la prise en compte du tissu économique dans la décision de la CDAC.

Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable. Vous proposez, mon cher collègue, de supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, une mesure introduite dans le cadre du travail en commission et, de nouveau, issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des cent...

Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable. Vous proposez, mon cher collègue, de supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, une mesure introduite dans le cadre du travail en commission et, de nouveau, issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des cent...

Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Cette mesure est issue, de nouveau, de la proposition de loi Revitalisation. Le principe d’une démonstration qui doit être faite de l’absence de friches susceptibles d’accueillir le projet en centre-ville est repris d’un test ayant ...

Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Cette mesure est issue, de nouveau, de la proposition de loi Revitalisation. Le principe d’une démonstration qui doit être faite de l’absence de friches susceptibles d’accueillir le projet en centre-ville est repris d’un test ayant ...

La commission émet un avis défavorable. Elle souhaite en rester au travail qu’elle a effectué et à l’intégration de cette disposition tirée de la proposition de loi Revitalisation. Cela étant, j’entends les propos de M. le ministre. Nous aurons très certainement à revoir le sujet dans le cadre de la commission mixte paritaire.

La commission émet un avis défavorable. Elle souhaite en rester au travail qu’elle a effectué et à l’intégration de cette disposition tirée de la proposition de loi Revitalisation. Cela étant, j’entends les propos de M. le ministre. Nous aurons très certainement à revoir le sujet dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, issu de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La base ICODE dispose en effet d’un fondement législatif, à savoir l’article L. 751-9 du code de commerce, qui détaille ainsi les données qu’elle doit comporter. C’est...

Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, issu de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La base ICODE dispose en effet d’un fondement législatif, à savoir l’article L. 751-9 du code de commerce, qui détaille ainsi les données qu’elle doit comporter. C’est...

Nous avons considéré que le système d’examen en deux temps prévu par le droit en vigueur – CDAC puis, par autosaisine ou recours, CNAC – restait pertinent. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons considéré que le système d’examen en deux temps prévu par le droit en vigueur – CDAC puis, par autosaisine ou recours, CNAC – restait pertinent. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur. La notion d’autorisation de création de surface de vente par transfert a en effet disparu de la loi en 2008, mais la situation qu’elle prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel. Aussi, il n’est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dan...

Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur. La notion d’autorisation de création de surface de vente par transfert a en effet disparu de la loi en 2008, mais la situation qu’elle prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel. Aussi, il n’est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dan...

Cette disposition est également issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous avons considéré que cet élément pouvait favoriser un rééquilibrage commercial en faveur des centres-villes. Il poursuivra son cheminement d’ici à la commission mixte paritaire. Pour ces raisons, la ...

Cette disposition est également issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous avons considéré que cet élément pouvait favoriser un rééquilibrage commercial en faveur des centres-villes. Il poursuivra son cheminement d’ici à la commission mixte paritaire. Pour ces raisons, la ...

Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce. Ces ensembles commerciaux peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un es...

Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce. Ces ensembles commerciaux peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un es...

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 1147 de la commission, puisqu’il vise à exclure les ensembles commerciaux constitués de plusieurs commerçants indépendants de l’abaissement du seuil opéré par l’article que nous examinons. C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavo...

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 1147 de la commission, puisqu’il vise à exclure les ensembles commerciaux constitués de plusieurs commerçants indépendants de l’abaissement du seuil opéré par l’article que nous examinons. C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavo...

Juridiquement, le texte adopté par la commission prévoit des dérogations assez larges et semble comporter des garanties solides. D’une part, il exclut du champ de la dérogation toutes les règles, internationales ou constitutionnelles, qui s’imposent au législateur. D’autre part, il sanctuarise les normes de sécurité. Par conséquent, la commiss...