Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

La commission sollicite le retrait de ces amendements, qui semblent, eux aussi, satisfaits par l’alinéa 19 de l’article 55 : le type d’activité est mentionné à ce titre.

L’adoption de cet amendement permettrait de s’exonérer des obligations très facilement. Comment évaluerait-on si l’assujetti dispose ou non de la capacité d’investissement ? Et que se passerait-il en cas d’évolution de sa situation financière ? Je rappelle que le projet de loi permet de moduler l’obligation en cas de coûts manifestement dispro...

L’adoption de cet amendement permettrait de s’exonérer des obligations très facilement. Comment évaluerait-on si l’assujetti dispose ou non de la capacité d’investissement ? Et que se passerait-il en cas d’évolution de sa situation financière ? Je rappelle que le projet de loi permet de moduler l’obligation en cas de coûts manifestement dispro...

Ces amendements ne visent qu’à modifier le type d’énergie consommée, alors que l’objectif est de diminuer la consommation. J’en demande le retrait et j’y serai défavorable s’ils sont maintenus.

Ces amendements ne visent qu’à modifier le type d’énergie consommée, alors que l’objectif est de diminuer la consommation. J’en demande le retrait et j’y serai défavorable s’ils sont maintenus.

La finalité de l’article et de réduire la consommation d’énergie. Or le lien entre économies d’énergie et raccordement à un réseau de chaleur est loin d’être évident. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

La finalité de l’article et de réduire la consommation d’énergie. Or le lien entre économies d’énergie et raccordement à un réseau de chaleur est loin d’être évident. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

On ne comprend pas pourquoi l’assujetti devrait réaliser moins d’économies d’énergie lorsqu’il bénéficie d’une garantie contractuelle de performance énergétique. Je demande le retrait de cet amendement. Avis défavorable s’il est maintenu.

On ne comprend pas pourquoi l’assujetti devrait réaliser moins d’économies d’énergie lorsqu’il bénéficie d’une garantie contractuelle de performance énergétique. Je demande le retrait de cet amendement. Avis défavorable s’il est maintenu.

Il ne me semble pas opportun d’ajouter une telle obligation. Il est préférable que les assujettis consacrent leurs sommes disponibles à engager des actions pour réduire leur consommation plutôt qu’à réaliser des études pour changer leurs sources d’alimentation. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il ne me semble pas opportun d’ajouter une telle obligation. Il est préférable que les assujettis consacrent leurs sommes disponibles à engager des actions pour réduire leur consommation plutôt qu’à réaliser des études pour changer leurs sources d’alimentation. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous n’avons pas voulu ajouter une obligation supplémentaire. Comme je l’ai précédemment expliqué, il vaut mieux que les assujettis consacrent leurs sommes disponibles à engager des actions pour réduire leur consommation plutôt qu’à réaliser des études pour savoir quoi faire. Avis défavorable.

Nous n’avons pas voulu ajouter une obligation supplémentaire. Comme je l’ai précédemment expliqué, il vaut mieux que les assujettis consacrent leurs sommes disponibles à engager des actions pour réduire leur consommation plutôt qu’à réaliser des études pour savoir quoi faire. Avis défavorable.

Ces amendements identiques paraissent satisfaits par l’alinéa 19 de l’article 55, qui mentionne le type d’activité. J’en demande donc le retrait.

Ces amendements identiques paraissent satisfaits par l’alinéa 19 de l’article 55, qui mentionne le type d’activité. J’en demande donc le retrait.

Rétablir la procédure de contrôle et de sanction serait contraire à la position de la commission. L’avis de cette dernière est donc défavorable. D’abord, cet amendement vise à introduire, de façon peu compréhensible, une sanction administrative qui ne concernerait que ceux qui choisiraient la première branche de l’alternative. Ensuite, en mat...

Rétablir la procédure de contrôle et de sanction serait contraire à la position de la commission. L’avis de cette dernière est donc défavorable. D’abord, cet amendement vise à introduire, de façon peu compréhensible, une sanction administrative qui ne concernerait que ceux qui choisiraient la première branche de l’alternative. Ensuite, en mat...

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques. Le présent article du projet de loi ne réduit pas du tout la portée des objectifs de mixité sociale, ni à l’échelle de la commune ni à celle des programmes. Le nombre de logements sociaux à construire reste exactement le même. En revanche, l’adoption de cet article permettrait ...

Le dispositif de l’amendement n° 439 rectifié ter remet en cause celui de la loi SRU, qui instaure des obligations communales de construction de logements sociaux. La commission des affaires économiques n’a pas souhaité supprimer le dispositif de la loi SRU, mais simplement faciliter la mise en œuvre de ses objectifs. L’avis est donc déf...

Je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’amendement est satisfait par le code de la construction et de l’habitation et par le code de la sécurité sociale.