Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Nous reconnaissons qu’il est nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais faut-il pour autant exiger des normes de construction particulières ? L’article 55 bis A de ce projet de loi exige la prise en compte par les règles générales de construction de la qualité sanitaire des bâtiments et l’article 50 bis exig...

La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis sera défavorable. La commission n’a pas souhaité remettre en cause le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, dont le dispositif n’opérait qu’une extension très limitée du champ des préenseignes aux activités en relation avec la fabrication ou la vente ...

Cet amendement comporte trois éléments. Le premier, d’ordre rédactionnel, est satisfait, car le présent de l’indicatif emporte obligation. Le deuxième tend à rétablir une disposition qui avait été supprimée lors de l’examen de la loi Macron au motif que ce n’est pas le transport de la mérule qui engendre son développement. Je ne vois pas pour...

La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis sera défavorable. La commission n’a pas souhaité remettre en cause le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, dont le dispositif n’opérait qu’une extension très limitée du champ des préenseignes aux activités en relation avec la fabrication ou la vente ...

Cet amendement comporte trois éléments. Le premier, d’ordre rédactionnel, est satisfait, car le présent de l’indicatif emporte obligation. Le deuxième tend à rétablir une disposition qui avait été supprimée lors de l’examen de la loi Macron au motif que ce n’est pas le transport de la mérule qui engendre son développement. Je ne vois pas pour...

Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission. Celle-ci a en effet estimé qu’il était plus qu’opportun de légiférer de nouveau sur les squats, afin de mieux lutter contre ce phénomène. Elle a ainsi adopté, sur l’initiative de la commission des lois, cet article 58 ter, qui complète, monsieur le secrétaire...

Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission. Celle-ci a en effet estimé qu’il était plus qu’opportun de légiférer de nouveau sur les squats, afin de mieux lutter contre ce phénomène. Elle a ainsi adopté, sur l’initiative de la commission des lois, cet article 58 ter, qui complète, monsieur le secrétaire...

Je demande le retrait de ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai expliqué lors de l’examen des amendements précédents, la commission a voulu en rester, comme l’a très bien dit notre collègue Hugues Saury, au texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à l’autorisation des préenseignes pour les r...

Je demande le retrait de ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai expliqué lors de l’examen des amendements précédents, la commission a voulu en rester, comme l’a très bien dit notre collègue Hugues Saury, au texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à l’autorisation des préenseignes pour les r...

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. Il ne nous a pas paru opportun d’introduire dans cet article général, qui concerne l’ensemble des crimes et délits, un délai spécifique pour l’infraction de violation de domicile. Plus globalement, il n’est pas utile d’apport...

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. Il ne nous a pas paru opportun d’introduire dans cet article général, qui concerne l’ensemble des crimes et délits, un délai spécifique pour l’infraction de violation de domicile. Plus globalement, il n’est pas utile d’apport...

La commission émet un avis défavorable. Au travers de cet amendement, monsieur le ministre, vous revenez sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’extension du dispositif « Louer abordable ». Dans votre argumentation, vous avez eu raison, bien évidemment, de souligner qu’une telle disposition devrait logiquement trouver sa...

La commission émet un avis défavorable. Au travers de cet amendement, monsieur le ministre, vous revenez sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’extension du dispositif « Louer abordable ». Dans votre argumentation, vous avez eu raison, bien évidemment, de souligner qu’une telle disposition devrait logiquement trouver sa...

C’est un amendement qui tient à cœur à Catherine Procaccia, ainsi qu’aux cosignataires de l’amendement. Il s’agit de préciser que, en cas de squat, il n’y a pas de sursis à exécution pendant la trêve hivernale. Notre collègue a elle-même posé la question à M. le secrétaire d’État lors de son audition par la commission. Ce dernier a pris des en...

C’est un amendement qui tient à cœur à Catherine Procaccia, ainsi qu’aux cosignataires de l’amendement. Il s’agit de préciser que, en cas de squat, il n’y a pas de sursis à exécution pendant la trêve hivernale. Notre collègue a elle-même posé la question à M. le secrétaire d’État lors de son audition par la commission. Ce dernier a pris des en...

Mon collègue Xavier Iacovelli obtiendra effectivement la réponse qu’il a suggérée. En revanche, je l’encourage à faire prospérer cette idée dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mon collègue Xavier Iacovelli obtiendra effectivement la réponse qu’il a suggérée. En revanche, je l’encourage à faire prospérer cette idée dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

L’avis est défavorable. La commission a effectivement souhaité intégrer dans le projet de loi une mesure de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que j’appellerai proposition de loi Revitalisation : la modification de la composition des CDAC et de la CNAC. Nous avons entendu vos a...

L’avis est défavorable. La commission a effectivement souhaité intégrer dans le projet de loi une mesure de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que j’appellerai proposition de loi Revitalisation : la modification de la composition des CDAC et de la CNAC. Nous avons entendu vos a...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tendant à remettre en cause sa position, qui est de favoriser la prise en compte du tissu économique dans la décision de la CDAC.