Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Vous proposez de rétablir l’agrément pour la production de logements locatifs intermédiaires. Outre que cette mesure irait à l’encontre de l’objectif de simplification auquel tend le présent projet de loi, elle rétablirait une assimilation entre logements locatifs intermédiaires et logements locatifs sociaux. Or les logements intermédiaires ne ...

Comme pour la non-compensation par l’État de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il s’agit là d’un amendement d’appel. Celui-ci prévoit la consultation des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) sur les garanties d’emprunt qui sont accordées par les collectivités territoriales aux organismes de foncier solidair...

Ces amendements avaient reçu un avis défavorable en commission.Le CRHH dispose déjà d’un organe restreint, son bureau, et la création d’un comité des financeurs irait à l’encontre de la vocation essentiellement consultative du comité. L’avis reste donc défavorable.

Par principe, le Sénat n’est pas très favorable à la multiplication des rapports. Surtout, la question des effets du dispositif zéro artificialisation nette des sols a déjà été examinée par notre commission, sous la direction de notre collègue Jean-Baptiste Blanc, et l’a encore été tout dernièrement, lors de l’examen du projet de loi Climat et ...

Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel. Celui-ci a pour objet de pérenniser le dispositif « Louer abordable », lequel vise à encourager le conventionnement des logements dans le parc privé. Dans le cadre de notre rapport d’évaluation, Valérie Létard et moi-même avons considéré que c’est une voie qu’il convient de développer dans toutes ...

Monsieur Louault, je ne peux pas vous dire que la production de logements sociaux dans les zones rurales n’est ni pertinente ni nécessaire. On ne va tout de même pas assigner les gens à résidence et les contraindre à vivre dans des logements privés qui ne sont pas confortables alors qu’ils pourraient trouver un meilleur logement en zone rurale...

L’obligation générale que vous proposez d’instaurer ne me paraît pas des plus pertinentes, car elle n’est pas liée à un besoin avéré ou à une situation de déficit ou de carence. De fait, elle pourrait conduire à ce que des logements sociaux soient construits dans des zones où il existe déjà un important problème de vacances. Votre amendement, s...

En effet, la proposition de créer une Agence nationale foncière tomberait sous le coup de l’article 40. C’est pourquoi vous demandez, à défaut, la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une telle agence. Le foncier, c’est le nerf de toutes les batailles en matière de logement. Si, demain, on veut construire plus, mieux et moins cher, n...

Ce n’est pas au Sénat que vous entendrez que l’on ne souhaite pas voir plus de représentants des collectivités territoriales siéger au sein des instances nationales. Mais, en l’occurrence, le CRHH est constitué d’un collège des représentants des collectivités territoriales, d’un collège des représentants des professionnels du logement et de l’i...

Pour ma part, je suis très favorable aux chartes promoteurs publics-privés. Dans les régions tendues, elles constituent l’un des moyens permettant de réguler un marché de l’immobilier qui ne se régule pas naturellement. Mais confier une telle mission au CRHH me paraît rigidifier une démarche qui, aujourd’hui, est fondée sur le volontariat et l...

Je ne reprendrai pas les arguments que je viens de développer : cet outil est effectivement intéressant, mais il doit relever d’une démarche volontaire et concertée entre les différents acteurs. À mon sens, il n’est pas judicieux d’aller plus loin.

En commission, nous avons déjà franchi une étape importante en passant de l’avis du préfet et information du maire à l’avis conforme du préfet et avis simple du maire. Sophie Primas et Christine Lavarde proposent de s’aligner sur le double avis conforme existant en cas de vente de logements sociaux dans ces communes, ce qui paraît logique. C’e...

Je suis au regret de solliciter de nouveau le retrait de ces trois amendements, qui ont déjà été examinés en commission ; à défaut, l’avis sera défavorable. Outre sa complexité, la publication souhaitée n’apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée par les auteurs de ces amendements. Je note qu’un certain nombre d’obligations ex...

Mon cher collègue, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, constitue déjà un grand apport à cet égard : aujourd’hui, la vente de logements sociaux dans les villes carencées est soumise à l’avis conforme du préfet et du maire. Vous proposez d’aller plus loin. Mais, à mon sens, la mesure que vous sugg...

Je présente cet amendement en mon nom personnel, les délais ne m’ayant pas permis de le faire en ma qualité de rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller les deux ministres qui sont aujourd’hui au banc du Gouvernement, même si elles ne seront pas surprises par son objet. Il est difficile de parler de promotion...

Mes chers collègues, si nous avons introduit cet article, c’est parce que de nombreux maires nous ont alertés : ils font face aux dérives de la dissociation du logement et du stationnement, lesquelles entraînent de graves conséquences. L’encombrement de la voirie pose, en particulier, des problèmes de sécurité. Dans certaines communes, ce suje...

Sans surprise, l’avis est défavorable sur les amendements n° 1395, 480 et 1497, qui visent à détricoter, si j’ose dire, le dispositif adopté par la commission à la suite du rapport d’évaluation que Valérie Létard et moi-même avons rédigé. Nous avons voulu prendre en compte les demandes légitimes de communes rurales, de communes d’Île-de-France ...

Retrait ou, à défaut, avis défavorable, mais je souhaite entendre la réponse du Gouvernement sur cet amendement, qui a pour objet d’appeler son attention sur la question.

Ma chère collègue, vous voyez bien que votre amendement est pour ainsi dire satisfait : la commission a déjà recréé l’obligation de location concomitante d’une place de stationnement et d’un logement locatif social. La seule différence, c’est que vous voulez voir cette mesure entrer en application le 1er janvier 2022, alors que nous avons priv...

Monsieur Karoutchi, je ne peux pas vous répondre favorablement, mais sachez que la première partie de l’amendement que vous avez présenté est déjà satisfaite. Dans le texte de la commission, inspiré du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux. S’agissant...