Enseignement supérieur et recherche

Comme cela a été souligné par la commission d'enquête sénatoriale sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé, le ministère de l'enseignement supérieur a récemment confié une mission de veille à la DGCCRF pour évaluer l'étendue du recours abusif au titre de master par les établissements privés, puni par l'article L. 731-14 du code de ...

Oui, c'est d'ailleurs ce que nous avions fait dans la loi de refondation de l'école : on nous avait dit qu'un de nos amendements était satisfait, il l'était bien, mais par un décret, qui avait été abrogé. Il s'agissait des aménagements des examens pour les étudiants sourds. L'amendement n° COM-47 est adopté. L'article 15 sexies est adopté da...

L'amendement n° COM-48 est un amendement d'appel, qui propose que les établissements d'enseignement supérieur dûment accrédités pour délivrer un diplôme national ou un diplôme d'État, encouragés à développer des formations par alternance, puissent collecter eux-mêmes la taxe d'apprentissage au titre du barème (versements exonératoires de la tax...

L'alinéa 6 de l'article 43 bis, adopté en séance à l'Assemblée nationale, vise à faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre organismes de recherche et services publics, en prévoyant que des mises à disposition de personnels d'établissements relevant du code du travail puissent être effectuées auprès de l'ad...

L'amendement n° COM-198 corrige une erreur d'insertion dans le code de l'éducation. L'amendement n° COM-198 est adopté. L'amendement n° COM-49 confie la définition des conditions dans lesquelles les enseignements doivent être mis à disposition sous forme numérique au conseil académique, qui est compétent en matière d'orientations des politiq...

L'amendement n° COM-168 supprime la procédure de qualification, qui garantit pourtant une qualification nationale et contribue à la reconnaissance des enseignants-chercheurs par leurs pairs, et doit être maintenue. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-50 introduit dans l'exception pédagogique l'utilisation d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres pour l'illustration de ressources ou de travaux pédagogiques diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée à un public d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs, afin que l'exception pédagogique prévue par...

L'amendement n° COM-169 est un amendement de cohérence avec celui tendant à supprimer la procédure de qualification. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n°COM-169 est retiré. L'amendement n° COM-170 crée une nouvelle procédure pour désigner les membres du comité de sélection en charge du recrutement des enseignants-chercheurs. Avis dé...

L'amendement n° COM-171 rend obligatoire la parité au sein des comités de sélection. Avis défavorable : le code précise que les membres du comité de sélection « sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause ». Or, dans certaines disciplines les femmes sont très faiblement représentées....

L'amendement n° COM-51 permet aux établissements dispensant une formation supérieure de bénéficier du soutien méthodologique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et du bureau des études statistiques, de la prospective et de la performance du minis...

Je ne dis pas qu'il n'y a pas assez de compétences chez les femmes, mais simplement que dans certaines filières il est difficile d'imposer la parité à tous les niveaux.

L'amendement n° COM-127 confie l'accompagnement de l'étudiant dans l'élaboration de son projet personnel et professionnel aux seuls enseignants-chercheurs. Avis défavorable. L'amendement n° COM-127 n'est pas adopté. L'article 17 est adopté.

L'amendement n° COM-182 oblige le recteur à fixer des pourcentages minimum de bacheliers professionnels et technologiques en IUT et en STS, ce qui va dans le sens d'un renforcement de la responsabilité de l'État et de l'ouverture sociale de l'enseignement supérieur. Avis favorable. L'amendement n° COM-182 est adopté. L'amendement n° COM-179 ...

Je vous ai proposé ce matin que le bilan social, comportant des éléments chiffrés, soit présenté chaque année en conseil d'administration. Cette représentation par discipline pourra ainsi faire l'objet d'une observation régulière.

L'amendement n° COM-143 a le même objet : même avis. L'amendement n° COM-143 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-107, à l'inverse, supprime la condition géographique limitant les conventionnements possibles aux lycées et EPSCP d'une même académie. Avis favorable. L'amendement n° COM-107 est adopté. L'amendement n° COM-108 donne à la con...

Les amendements n° COM-1, COM-2 et COM-197 sont rédactionnels. Les amendements n° COM-1, COM-2 et COM-197 sont adoptés. L'amendement n° COM-3 reprend une proposition des Assises de l'enseignement supérieur en prévoyant la double inscription des élèves de CPGE dans une des universités ayant passé convention avec leur lycée. Cette pratique est...

L'amendement n° COM-214 est rédactionnel. L'amendement n° COM-214 est adopté. L'article 47 quinquies complète l'article L. 412-1 du code de la recherche, tout comme l'article 47. Il convient donc de regrouper ces deux articles. C'est l'objet de l'amendement n° COM-216, qui complète les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale pour que l...

Oui : nous n'allons pas accorder la gratuité à certaines classes et pas à d'autres. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est difficile à appliquer, sans doute même est-il inconstitutionnel du fait de la rupture du principe d'égalité. Bien sûr, les boursiers seront exemptés des frais d'inscription.

Si l'on considère que ces classes sont l'équivalent d'une première année à l'université, une harmonisation s'impose.

L'amendement n° COM-172 demande un rapport sur l'évolution possible du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche pour créer deux types : les doctorants en fin de thèse et les docteurs en attente de poste. Avis favorable. L'amendement n° COM-172 est adopté et devient un article additionnel.